B..., soit dans les délais impartis suivant la transmission par la maire de Pontivy de cette décision au contrôle de légalité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige

Pour justifier de l'illégalité fautive de la décision par laquelle le maire a implicitement refusé d'exécuter les travaux de voirie sur la route départementale 935 dite " route de Dieppe ", la SARL RJP

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête.

La présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté, par une décision du 21 janvier 2022, le recours formé par M.

A... demande au tribunal d’annuler une correspondance par mail du 3 novembre 2025 de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse.

d'exercice en télétravail prise le 16 septembre 2022 par le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; M.

A..., représentée par Me Carriou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2023 de la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, en ce qu’il ne prolonge son placement

Par une décision du 15 mars 2016, la maire de la commune de Morsang-sur-Orge a mis la SCI Sofian en demeure de procéder aux travaux nécessaires pour remédier aux manquements énumérés dans le rapport d'enquête

Il ressort du procès-verbal dressé le 27 avril 2021 par un agent assermenté de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire qu'ainsi que cet agent l'a constaté le 29 septembre 2020, M.

B, qui loue, depuis mai 2016, une maison à usage d'habitation située 8 Kerlerien les fleurs à Inguiniel, a procédé, le 10 octobre 2022, à un signalement auprès de l'Agence départementale d'informations

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2026, l’Union Départementale Force Ouvrière du Maine-et-Loire, représentée par Me Orhan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

de l'Orne n'a pas invité le président de l'association des maires de l'Orne, maire de L'Aigle, au comité départemental de l'éducation nationale ; - l'avis du maire n'a pas été demandé en méconnaissance

le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé de lui attribuer la protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision, qui lui soit favorable

pathologie et son travail habituel. 5.

Article 3 : Les conclusions du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En l'espèce, pour prendre la décision en litige du 10 juillet 2023 la directrice du centre gérontologique départemental des Bouches-du-Rhône s'est fondée sur plusieurs évènements, en date des 24 janvier

Le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable et une décision tacite est née le 1er août 2021.

2022 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 1 de l'unité départementale de Maine-et-Loire a refusé d'autoriser le licenciement pour faute grave de M.

Par un arrêté du 20 mai 2022, le maire de Vieilles-Maisons-sur-Joudry a retiré ce permis tacite et a délivré à M. B un permis de construire assorti de prescriptions. Mme E et M.