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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2305625_20240524
24 mai 2024
L'intéressé a sollicité la remise gracieuse de sa dette ce que la Caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé par une décision du 25 mai 2023. Par la présente requête, M.
DTA_2304736_20240524
La Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a accordé une remise gracieuse par décision du 5 septembre 2023 en laissant à sa charge une somme de 467,50 euros.
DTA_2507188_20251231
31 décembre 2025
A... a sollicité la remise gracieuse de ses dettes, demande qui a été rejetée par des décisions du 2 juillet 2025 de la caisse d'allocations familiales de la Moselle. Par le présent recours, M.
1 ère Chambre
DTA_2100957_20230321
21 mars 2023
La requérante, qui demande l'annulation de cette décision ainsi que la condamnation de l'État à lui verser la somme de 3 797,29 euros, doit également être regardée comme demandant l'annulation de la décision
6ème Chambre
DTA_2211639_20251112
12 novembre 2025
, la parcelle cadastrée AK501 située au 79 boulevard Pasteur, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre
DTA_2204365_20230407
7 avril 2023
Les intéressés ont sollicité la remise gracieuse de leur dette ce que la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé par une décision du 17 mai 2022.
2ème chambre - JU
DTA_2202354_20240125
25 janvier 2024
Cette dernière peut donc prétendre à une remise gracieuse totale ou partielle en fonction de sa situation de précarité.
DTA_2205920_20230217
17 février 2023
Par deux décisions du 17 mai 2022 et du 3 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a accordé au requérant une remise partielle, laissant à sa charge la somme de 2441,98 euros.
DTA_2203281_20240301
1 mars 2024
Cette dernière peut donc prétendre à une remise gracieuse totale en fonction de sa situation de précarité.
DTA_2107204_20221028
28 octobre 2022
Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse totale de sa dette. 2.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105411_20221123
23 novembre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
DTA_2206565_20231005
5 octobre 2023
L'intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette restante due ce que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé par une décision du 6 septembre 2022.
DTA_2202592_20230512
12 mai 2023
Par une décision du 15 mars 2022, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a accordé au requérant une remise partielle, laissant à sa charge la somme de 764,25 euros.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202546_20230619
19 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme D C demande au tribunal d'annuler les décisions du 29 juin 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire
DTA_2207126_20230728
28 juillet 2023
La requérante a sollicité une remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 6 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a rejeté sa demande.
DTA_2201284_20230421
21 avril 2023
Le requérant a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 21 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande.
Cellule juge unique
DTA_2304372_20250205
5 février 2025
de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. / La décision prise dans ces conditions peut faire
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2101092_20221020
20 octobre 2022
Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,
juge unique (6)
DTA_2006337_20220720
20 juillet 2022
Par une décision du 4 août 2020, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a partiellement fait droit à la demande de remise gracieuse de la dette de revenu de solidarité active formée par
DTA_2105369_20230217
C B demande au Tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui remettre gracieusement sa dette d'aide au logement d'un montant
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