Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.

et 16 juin 2022 de l’université Paul Valéry Montpellier 3 qui refusent de prendre les mesures d’exécution de la décision d’octroi de la protection fonctionnelle du 25 mars 2021, d’enjoindre à la présidente

Le président du tribunal a désigné Mme G pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.

Sur les frais d'instance : 7.

Toutefois, ces moyens de légalité interne, procédant d’une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachaient les moyens de légalité externe soulevés dans sa requête introductive d’instance,

Dans la mesure où, dans ce délai de deux mois, ils n'avaient soulevé aucun moyen se rattachant à la même cause juridique, ce moyen qui relève d'un vice de procédure et non d'incompétence puisque la décision

Eu égard à ce qui a été dit précédemment, la société requérante ne peut utilement faire valoir que les décisions rendues en la matière par le Conseil d'Etat seraient contraires à la volonté du législateur

attaquée est décisoire ; - la décision attaquée a eu des conséquences très graves sur la santé économique du GAEC Arberet ; ce dernier n'a pas pu exploiter convenablement son troupeau, ce qui l'a conduit

Sur les frais liés au litige : 16.

La décision attaquée reproduit les dispositions citées au point précédent et rappelle que M.

Sur les frais liés à l'instance : 7.

s'y rattachant et des conclusions présentées au titre des frais d'instance.

à résidence ainsi que sur la décision procédant à la rétention du passeport.

La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

B... ne saurait ignorer l’existence du jugement du tribunal administratif de Mayotte du 9 décembre 2022 n° 2100833 dont les motifs font apparaitre l’existence d’une précédente décision de rejet de demande

Sur les frais liés au litige : 9.

Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

la notification de la décision ".

Le président du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné M.