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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206573_20260324
24 mars 2026
cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action.
1ère chambre
DTA_2202906_20231012
12 octobre 2023
la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2401207_20250115
15 janvier 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le règlement départemental d'aide sociale du Finistère ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300881_20230601
1 juin 2023
code de justice administrative.
DTA_2302245_20251128
28 novembre 2025
2022, les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
DTA_2300473_20230406
6 avril 2023
code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Juge Unique 4
DTA_2201490_20230411
11 avril 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2101441_20230601
le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et qu'elle a précisément justifié de l'ensemble des dépenses et notamment des temps de personnel dédiés à ces projets.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2411100_20250620
20 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206798_20220927
27 septembre 2022
Elle soutient que : - les fins de non-recevoir opposées en défense ne doivent pas être accueillies ; - le Président du CCAS a agi incompétemment faute de délégation pour défendre les intérêts du
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302152_20230803
3 août 2023
administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2223946_20230620
20 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le Centre d'action sociale de la ville de paris conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen soulevé par M.
DTA_2403753_20251219
19 décembre 2025
à la charge de l’Etat ces dépenses.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2013205_20221125
25 novembre 2022
qu'elle est mal dirigée seul le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée e la Seine a la qualité d'ordonnateur des dépenses ayant trait à la vallée de la Seine.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507433_20251006
6 octobre 2025
de justice administrative.
DTA_2303929_20250424
24 avril 2025
ont poursuivi d'autres buts que la réalisation d'actions relevant du champ d'application défini à l'article L. 6313-1, ces actions sont réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement des fonds auprès
CHAMBRE 3
DTA_2300003_20250401
1 avril 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303965_20231128
28 novembre 2023
administrative ainsi que les dépens.
4 ème Chambre
DTA_2304257_20250307
7 mars 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le mémoire en défense de la commune de Vibeuf doit être écarté des débats dès lors qu'il n'est pas justifié de qualité pour agir en justice de son maire
DTA_2302808_20250307
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