Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2020, Mme D B, représentée par Me Saada, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2020 par laquelle l'inspectrice

Cette décision a été confirmée par une décision expresse de rejet, prise par la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion le 11 avril 2023.

Enfin, aux termes de l'article L. 5423 du même code : « Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission,

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que seules six des démissions intervenues concernaient des catégories professionnelles relevant du PSE, celles-ci étant en outre le fait de salariés visés par

impôts pour bénéficier de l'exonération d'impôt qu'il prévoit ; - à titre subsidiaire, ils sont fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la décision

salarié, par arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine du 20 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs du 23 mars 2020, mandat dont elle a certes démissionné le 18 octobre

l'établissement exploité sous l'enseigne " La Palme d'Orient " situé 2018 rue Vendémiaire à Montpellier pour une durée de trois mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision

A D, salariés protégés.

et de la démission d'un deuxième du rayon volailles.

% des salariés de l'UES et que, d'autre part, le salarié a bien été assisté lors de l'entretien ; - l'illégalité de ces décisions lui a causé un préjudice qu'il convient d'indemniser.

Cette décision est devenue définitive.

Le syndicat Sud Chimie demande au tribunal d’annuler cette décision de validation.

Par une décision du 18 décembre 2020, l'inspectrice du travail a refusé le licenciement du salarié.

Mais outre que les termes de ce certificat, tels qu'ils ressortent de la décision attaquée, n'affirment pas explicitement l'existence d'un lien entre la dégradation de l'état de santé du salarié et un

En ce qui concerne le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - le salarié a eu toutefois l'information, en temps utile, de la faculté

En vertu des dispositions du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent

Par suite, et alors que la décision attaquée vise l'article R. 1263-6 du code du travail lequel dispose que : " Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français

Elle soutient que : - la décision en litige est illégale, dès lors qu'il n'incombe pas à l'inspecteur du travail de rechercher l'origine de l'inaptitude médicale du salarié ; - elle est entachée d'une

décision doit intervenir dans un délai déterminé. () ". 9.

pas à porter la mention de la possibilité, pour le salarié, de se faire assister par un conseiller du salarié.