B, signataire de la décision attaquée était compétent pour signer la décision refusant à Mme D le bénéfice de la protection fonctionnelle et ce moyen doit être écarté comme manquant en fait. 5.

Le tribunal a annulé la décision de communication partielle et ordonné la transmission intégrale des documents demandés, conformément aux exigences légales et aux demandes de l'association.

A B, représenté par Me Degandt, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Marcq-en-Barœul n'a fait que partiellement droit à sa demande

Le juge des référés a ordonné la suspension de la décision préfectorale jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, en raison de l'urgence et de l'existence d'un doute sérieux sur sa légalité.

Pour soutenir qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision, Mme B soutient que les décisions en cause font obstacle à la mise en œuvre par le centre hospitalier de son obligation de prendre

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, la décision du 28 avril 2022 par laquelle le préfet du Rhône a obligé M.

Le tribunal a annulé les trois décisions préfectorales pour défaut de motivation et d'examen préalable sérieux de la situation du requérant, en violation des articles L. 613-1 du CESEDA et 8 de la CEDH

Leur durée de séjour apparaît en l'espèce brève, soit moins d'un an à la date des décisions contestées.

travailler et donc de subvenir aux besoins de son foyer, qui compte trois enfants en bas âge ; - la mesure sollicitée est utile pour les mêmes raisons ; - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision

Toute décision de rejet doit être motivée ". 5.

S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : - la décision est illégale puisque fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français elle-même illégale ; - elle

au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2021, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme

A demande au tribunal l'annulation de la décision du 24 novembre 2022 et de la décision rejetant son recours gracieux.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2021, Mme D B demande au tribunal d'annuler les décisions du 8 décembre 2020 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la

B demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

L'administration ne peut refuser le renouvellement d'un CDD que pour un motif tir\u00e9 de l'int\u00e9r\u00eat du service, appr\u00e9ci\u00e9 au regard des besoins du service ou de la situation de l'agent.", "decision