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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2004592_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
du 30 décembre 2019 par lesquelles le directeur général des finances publiques a pris, pour chacune des sociétés, des décisions, conformes aux délibérations du collège territorial de second examen de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503076_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
médiation de la Charente-Maritime d’examiner de nouveau sa demande aux fins de prendre une décision conforme à ses droits et sa situation.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2410886_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation d’examiner à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2410619_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d’enjoindre à l’État de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505415_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
’urgence un logement social et d’enjoindre à l’administration de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2401813_20250226
26 février 2025
26 février 2025
reconnue comme prioritaire et urgente. 2°) d'enjoindre à l'État de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511458_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
revenus, précarité administrative et impossibilité d'exercer un droit, en méconnaissance du principe de sécurité juridique, " déni persistant de l'autorité de la chose jugée " et du " droit à une décision
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2413051_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
recours amiable tendant à ce qu’elle soit reconnue prioritaire et devant être logée en urgence ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2103748_20240206
6 février 2024
6 février 2024
date du 16 février 2021 et la décision conforme de l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203921_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, Mme B A épouse C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022, conforme à l'avis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203116_20230208
8 février 2023
8 février 2023
A D ; 2°) d'enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision conforme au jugement à intervenir relative à la demande de licenciement de M.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2201989_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer son dossier et de prendre une décision conforme à ses droits et à sa situation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522814_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Social de réexaminer sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211553_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213623_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506796_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne en date du 21 octobre 2024 prise à son encontre ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de Seine-et-Marne de prendre une nouvelle décision
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2524104_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) d’enjoindre à la commission de procéder au réexamen de sa demande afin de prendre une décision conforme à ses droits.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107868_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, elle tend à l'annulation d'une décision conforme au souhait du requérant émis le 17 mars 2022 de continuer
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_2106853_20230203
3 février 2023
3 février 2023
du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'examiner à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400171_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
sur des points de mouillage situés à proximité des îlets Oscar et Thierry, au niveau du littoral de la commune du François ; 2°) d'enjoindre au directeur de la mer de la Martinique d'adopter une décision
Source officiellePage 4 sur 20441