Par suite, les conclusions de la requête de tendant à ce que le juge des référés du tribunal enjoigne sous astreinte au préfet de police de se prononcer en urgence sur cette demande sont devenues sans

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'exécution : 1.

à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

B... sous astreinte de 75 euros par jour de retard.

Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance de référé et sous astreinte

et d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de dix jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de le munir d’une attestation

Il fait valoir qu'une décision favorable a été prise le 27 mars 2023 sur la demande exceptionnelle au séjour du requérant, que son titre de séjour est en cours de fabrication, qu'il devra prendre rendez-vous

ce délai, sous astreinte de 150,00 € par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée, et lui délivrer

lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 2 mois à compter

de prolongation d'instruction de sa demande l’autorisant à travailler, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à son bénéfice en application des dispositions de l'article

Il ressort des termes mêmes de cet article que l'intervention en prompt secours ne présente qu'un caractère exceptionnel et subsidiaire, le CTRA devant toujours alerter les moyens complémentaires nécessaires

au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse enregistrer sa demande de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans le délai d'une semaine à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, sous réserve de complétude

délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de de titre séjour portant la mention " salarié ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à son bénéfice en application

, dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à son bénéfice en application

Ces points d’accueil numérique assurent l’accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour ».

Elle soutient que : - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative dès lors que le préfet de police n'est pas encore prononcé sur sa demande d'admission exceptionnelle au

situés sur le territoire du département de l'Indre ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui communiquer, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros