Le 25 septembre 2025, l’employeur de Mme A... a déposé au profit de cette dernière auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales une demande de pension d’invalidité ainsi

obligatoire formé contre la décision du 21 mars 2022 du ministre des armées refusant de faire droit à sa demande de pension d’invalidité, en tant qu’elle a retenu que ses infirmités étaient, en partie

préalable du 2 juin 2020 devant cette commission à l'encontre de la décision initiale du ministre de la défense du 24 février 2020 rejetant sa demande d'octroi d'une pension militaire d'invalidité ;

au taux de 6 %, a attribué à Mme B une pension d'invalidité à compter du 12 juin 2024.

Le 12 juin 2021, elle a saisi la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) d'une demande de pension d'invalidité.

D C représenté par Me Ahti-Viard demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension d'invalidité pour les infirmités dont

nationale de retraites des agents des collectivités territoriales du 25 avril 2023 ; 3°) d’enjoindre à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales de faire droit à sa demande

Par une lettre du 12 août 2021, Mme B a demandé au directeur du centre hospitalier de C de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail et de son invalidité ainsi que de lui accorder

l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 précitée peut demander le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service : [] 3° Au titre d'une rechute liée à un accident ou une maladie

l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 précitée peut demander le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service : [] 3° Au titre d'une rechute liée à un accident ou une maladie

L'absence de réponse sur sa demande à l'issue d'un délai de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet dont elle a demandé l'annulation au présent tribunal aux termes de sa requête.

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

à la demande de pension militaire d'invalidité de M.

C A appelle l'attention [du tribunal] des faits présentés à [sa] demande de pension militaire d'invalidité du 11 avril 1989 au service de santé des armées ".

Le classement sans suite d'une demande de pension militaire d'invalidité, consécutivement à une abstention du demandeur à se présenter devant le médecin-expert sans motif légitime ne constitue pas une

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a refusé sa demande de pension militaire d'invalidité. Vu les autres pièces du dossier.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité.

A B conteste des décisions juridictionnelles de l'ordre judiciaire par lesquelles ses requêtes contre des décisions de rejet de ses demandes d'attribution d'une pension militaire d'invalidité.

de pension militaire d'invalidité.

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté sa demande d’octroi d’une pension militaire d’invalidité ;