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573 résultats pour « demande de publication d'un jugement des prud'hommes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2307478_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Toutefois, lorsque l'intéressé a fait valoir devant le juge une demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le préjudice est intégralement réparé par la décision que prend

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200996_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

que " le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2400152_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

que " le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403636_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêt du 13 janvier 2023 par lequel la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté son appel contre un jugement du conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant à l'URSSAF

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106222_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Le 1er août 2019, Mme B a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse qui, par un jugement avant dire droit rendu le 30 septembre 2021, a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Nice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106223_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cherief conseiller ; - et les conclusions de M. Herold, rapporteur public ; - les observations de Me Koskas pour M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106225_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cherief conseiller ; - les conclusions de M. Herold, rapporteur public ; - les observations de Me Koskas pour M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106230_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Le 8 juillet 2019, Mme B a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse qui, par un jugement avant dire droit rendu le 30 septembre 2021, a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Nice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603337_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L’article L. 6227-1 du même code dispose : « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207887_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

B A, représenté par Me Le Moigne, demande au tribunal : 1°) de juger que les propositions de contrat de droit public faites par le centre hospitalier de Saint-Nazaire sont irrégulières au regard des

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502822_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Combes, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

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TA

2ème chambre

DTA_2100759_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle soutient que : - l'intervention du jugement du conseil des prudhommes est sans incidence sur l'objet du litige dès lors qu'elle a fait appel de ce jugement devant la cour d'appel de Paris le

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601421_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A... demande au juge des référés, sais sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Bois-Guillaume à lui verser à titre de provision

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TA

3ème chambre JU

DTA_2100468_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En application du principe selon lequel une personne morale de droit public ou privé chargée d'une mission de service public est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104461_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bernard, - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601724_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui communiquer l’intégralité des procès-verbaux ou les retranscriptions fidèles des

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TA

4ème chambre

DTA_2003389_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Par un courrier du 20 août 2020, elle a demandé à être affectée à un conseil de prud'hommes proche de son domicile en raison de son handicap et de sa situation financière.

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TA

juge unique (6)

DTA_1904486_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Par un jugement du 25 juillet 2018, le conseil des prud'hommes d'Arras a reconnu l'existence pour M.

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TA

8ème chambre

DTA_2211277_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

C Prud'homme et Mme F B, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, M.

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TA

2ème chambre

DTA_2102154_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2021, la société civile immobilière (SCI) Le grand potager des prud'homme, représentée par Me Genies, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle

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