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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2307478_20250416
16 avril 2025
Toutefois, lorsque l'intéressé a fait valoir devant le juge une demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le préjudice est intégralement réparé par la décision que prend
4 ème Chambre
DTA_2200996_20240112
12 janvier 2024
que " le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400152_20240806
6 août 2024
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403636_20240419
19 avril 2024
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêt du 13 janvier 2023 par lequel la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté son appel contre un jugement du conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant à l'URSSAF
1ère chambre
DTA_2106222_20221201
1 décembre 2022
Le 1er août 2019, Mme B a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse qui, par un jugement avant dire droit rendu le 30 septembre 2021, a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Nice
DTA_2106223_20221201
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cherief conseiller ; - et les conclusions de M. Herold, rapporteur public ; - les observations de Me Koskas pour M.
DTA_2106225_20221201
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cherief conseiller ; - les conclusions de M. Herold, rapporteur public ; - les observations de Me Koskas pour M.
DTA_2106230_20221201
Le 8 juillet 2019, Mme B a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse qui, par un jugement avant dire droit rendu le 30 septembre 2021, a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Nice
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603337_20260505
5 mai 2026
L’article L. 6227-1 du même code dispose : « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies
7ème Chambre
DTA_2207887_20221214
14 décembre 2022
B A, représenté par Me Le Moigne, demande au tribunal : 1°) de juger que les propositions de contrat de droit public faites par le centre hospitalier de Saint-Nazaire sont irrégulières au regard des
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502822_20250808
8 août 2025
Combes, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.
2ème chambre
DTA_2100759_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que : - l'intervention du jugement du conseil des prudhommes est sans incidence sur l'objet du litige dès lors qu'elle a fait appel de ce jugement devant la cour d'appel de Paris le
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601421_20260408
8 avril 2026
A... demande au juge des référés, sais sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Bois-Guillaume à lui verser à titre de provision
3ème chambre JU
DTA_2100468_20221122
22 novembre 2022
En application du principe selon lequel une personne morale de droit public ou privé chargée d'une mission de service public est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle
4ème chambre
DTA_2104461_20240523
23 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bernard, - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601724_20260122
22 janvier 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui communiquer l’intégralité des procès-verbaux ou les retranscriptions fidèles des
DTA_2003389_20230504
4 mai 2023
Par un courrier du 20 août 2020, elle a demandé à être affectée à un conseil de prud'hommes proche de son domicile en raison de son handicap et de sa situation financière.
juge unique (6)
DTA_1904486_20221003
3 octobre 2022
Par un jugement du 25 juillet 2018, le conseil des prud'hommes d'Arras a reconnu l'existence pour M.
8ème chambre
DTA_2211277_20221020
20 octobre 2022
C Prud'homme et Mme F B, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, M.
DTA_2102154_20240315
15 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2021, la société civile immobilière (SCI) Le grand potager des prud'homme, représentée par Me Genies, demande au tribunal : 1°) d'annuler
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