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DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_1908450_20220823
23 août 2022
B A, représenté par Me Laborie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2019 par laquelle la direction départementale des finances publiques de l'Isère a rejeté sa demande de rectification
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600742_20260409
9 avril 2026
d’aucune considération d’intérêt général de nature à justifier le rejet de leur demande de rectification cadastrale, ce refus se bornant à maintenir une situation erronée ; . en outre, ce refus préjudicie
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605999_20260512
12 mai 2026
décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de rectification d’erreur matérielle sur son relevé intégral d’information en ce qu’il indique que son permis de conduire
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2406371_20251203
3 décembre 2025
et 30 jours au lieu de 159 trimestres et 30 jours, ensemble la décision de rejet de sa demande de rectification du calcul du 26 avril 2024 ; 2°) d’enjoindre à la direction des finances publiques de
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_1900671_20230306
6 mars 2023
B demande au tribunal de rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement n° 1703166 du 17 décembre 2018. 2.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508685_20251113
13 novembre 2025
B..., demande au tribunal d’annuler la décision de rejet implicite résultant du silence gardé par le recteur de l’académie de Strasbourg sur la demande de rectification de note de soutenance de mémoire
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515888_20251006
6 octobre 2025
B... conteste devant le tribunal la décision implicite de rejet née du silence gardé par le procureur de la République sur sa demande de rectification de son acte de mariage.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400055_20240708
8 juillet 2024
A B, représenté par la société d'avocats Samson et Weil, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 25 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2203765_20221103
3 novembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique a rejeté sa demande de rectification du nombre de points
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313847_20240617
17 juin 2024
A C et Mme D C née B contestent les décisions du 5 décembre 2023 par lesquelles l'administration fiscale a refusé de faire droit à leurs demandes de rectification de leur impôt sur le revenu au titre des
ORTA_2308252_20230922
22 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à l'agence nationale des titres de sécurisés (ANTS), relatif à sa demande de
7ème chambre
DTA_2406452_20251119
19 novembre 2025
Mme B... contestant ce motif a adressé une demande de rectification à l’AP-HM qui a rejeté cette demande par courrier du 25 mars 2024.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2301664_20230406
6 avril 2023
Vu, enregistrée le 18 avril 2023, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par Me Berrebi-Wizman. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2402651_20250311
11 mars 2025
Vu la demande de rectification d'erreur matérielle présentée le 24 mars 2025 par Me Jouteau, conseil de Mme A. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402575_20240528
28 mai 2024
Une demande de rectification pour erreur matérielle a été enregistrée au greffe du tribunal, le 30 mai 2024. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
7ème Chambre
DTA_2003943_20231116
16 novembre 2023
dès lors qu'il a fait une erreur dans sa déclaration de revenus pour les années 2017 et 2018 car c'était sa première déclaration en ligne, qu'il s'en est rendu compte et a présenté immédiatement une demande
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516670_20260330
30 mars 2026
B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de rectification du relevé d’information
ORTA_2207704_20220919
19 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 2207704, la commune d'Aix-en-Provence demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401229_20240304
4 mars 2024
Les modalités selon lesquelles l'assuré peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, demander
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2601683_20260312
12 mars 2026
la rectification, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. / Aucune demande de rectification ne peut être prise en considération pour la diffusion des résultats lorsqu'elle est
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