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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004627_20240312
12 mars 2024
concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris entre
6ème Chambre
DTA_2204871_20250306
6 mars 2025
que les heurts entre les navires sont physiquement possibles.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100779_20220704
4 juillet 2022
A B, ancien propriétaire du bien aujourd'hui décédé malgré la publicité le 6 juillet 1972 par son notaire de l'acte de donation entre vifs effectué par l'intéressé au profit de sa fille Mme C E ; -
DTA_2100846_20220704
2ème chambre
DTA_2300233_20240423
23 avril 2024
son compte bancaire et provenant de Mme D de F constituaient des revenus taxables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, alors que certaines sommes constituent des donations
3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
Les dotations aux amortissements retenues étant conformes au pourcentage d'utilisation professionnelle du logement, et la dotation de certains matériels spécifiques, notamment électriques et domotiques
DTA_2025684_20230213
13 février 2023
Baccati, rapporteur public ; - et les observations de Me Pichon, pour les époux A. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème Chambre
DTA_2400888_20260507
7 mai 2026
D... et Michaël C..., en réparation des préjudices résultant du décès de leur époux et père ; 2°) d’assortir les sommes allouées des intérêts à compter du 13 septembre 2022, date de saisine de la commission
1re Section - 1re Chambre
DTA_2019869_20221229
29 décembre 2022
et intérêts de retard correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers
Juge unique
DTA_2300043_20241105
5 novembre 2024
en qualité de gérante majoritaire travailleuse non salariée de son entreprise ; elle a bénéficié du revenu de remplacement jusqu'en février 2022 ; séparée de fait, depuis le mois d'août 2022, de son époux
7ème Chambre
DTA_2001122_20230526
26 mai 2023
Mme C exerce depuis le 1er août 2009 une activité de loueur en meublé professionnel, dont ses résultats sont imposés avec son époux à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels
- 96h - Eloignement
DTA_2213839_20221107
7 novembre 2022
Mme C H, ressortissante arménienne née le 25 avril 1973, déclare être entrée régulièrement en France le 14 juillet 2022.
DTA_2313790_20251117
17 novembre 2025
E... a procédé à la donation-partage de la moitié indivise du bien en nu-propriété au profit de ses enfants, font état d’une perte de valeur vénale de leur bien à la suite des travaux.
1ère chambre
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
Cette attestation notariée datée du 30 novembre 2019 confirme qu'une promesse de vente a été conclue entre les consorts J et les époux O au sujet d'une propriété située au quartier du Font Brun sur le
3ème Chambre
DTA_2105864_20241106
6 novembre 2024
titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers
DTA_2105865_20241106
DTA_2106659_20241106
CHAMBRE 1
DTA_2300013_20251204
4 décembre 2025
le 24 octobre 2013 et le 7 novembre 2013, et un déficit fonctionnel total entre le 8 et le 11 novembre 2013 compris.
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
Les époux A... ont ensuite fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre des années 2015 à 2017 à l’issue duquel ils ont été assujettis selon la procédure contradictoire à des suppléments d’impôt sur
1ère Chambre
DTA_2106906_20230515
15 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
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