En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du

Il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de

droits de la défense, principe général du droit de l'Union également invoqué par le requérant. 5.

et d'erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît le principe du respect des droits de la défense ; - méconnaît son droit à mener une VPF normale ; - méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant

le territoire français : est entachée des mêmes vices d’incompétence, d’insuffisance de motivation, d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et de violation des droits de la défense ; * La

de l'homme, et au droit à une défense effective et, d'autre part, que le transfert attaqué emporte une aggravation de ses conditions de détention ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure

Il soutient que : la décision est entachée d’un défaut de motivation ; elle méconnaît les droits de la défense ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; elle méconnaît la loi dès lors que le

Sur la violation des droits de la défense par l'administration pénitentiaire : 9.

En quatrième lieu, le requérant soutient que le préfet a commis un contournement de procédure et méconnu les droits de la défense en faisant valoir que, alors qu’il n’y était pas contraint, il a choisi

Mme A... soutient que la décision : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les droits de la défense ; - est entachée d’une erreur dans la qualification

sa situation ; - il a méconnu le principe du respect des droits de la défense ; - il a entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il a porté une atteinte

méconnaît le principe du respect des droits de la défense, l'intérêt supérieur de l'enfant et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

à l’information a été méconnu ainsi que ses droits de la défense ; qu’il justifie d’une situation médicale particulière ; que les résultats de ses analyses ultérieures confirment l’absence de THC.

détruire les enregistrements des auditions a été formulée par l'université en indiquant qu'elle le ferait après retranscription, que l'impossibilité d'accéder à ces enregistrements porte atteinte aux droits

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure de fermeture administrative a été prononcée sans être précédée d'une procédure contradictoire, la privant de tout exercice des droits

attaquée dès lors que la décision attaquée ne lui est pas opposable en l’absence de notification, que le délai de recours n’a pas commencé à courir et que le retrait de son permis porte atteinte aux droits

Considérant ce qui suit : Sur le respect des droits de la défense : 1.

S'agissant de la méconnaissance alléguée des droits de la défense : 4.

de se taire, en méconnaissance des droits de la défense tels que garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : - l’urgence est constituée, car il est porté atteinte à sa situation statutaire et financière, et les droits de la défense ne sont pas respectés ; - il existe des moyens créant un doute