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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206276_20230314
14 mars 2023
D, de nationalité malgache, a sollicité le 25 octobre 2019 l'échange de son permis de conduire malgache contre un permis de conduire français.
JU 1ère chambre
DTA_2304343_20240327
27 mars 2024
En premier lieu, il ressort des pièces produites en défense que la décision contestée du 21 novembre 2022 a été signée par Mme A D, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis
3ème Chambre
DTA_2104701_20240312
12 mars 2024
d'informations sur les prix bruts sans que la commission ne constate les effets éventuels de ces pratiques sanctionnées ; - les échanges d'informations sanctionnés par la commission n'ont porté que
DTA_2310556_20240516
16 mai 2024
En premier lieu, il ressort des pièces produites en défense que la décision contestée du 17 octobre 2023 a été signée par Mme B C, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis
Cellule juge unique
DTA_2301347_20250616
16 juin 2025
La décision contestée du 16 juin 2022 a été signée par Mme B C, " directrice du centre d'expertise et de ressources titres - échange de permis de conduire étrangers " à la préfecture de la Loire-Atlantique
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304745_20240507
7 mai 2024
En premier lieu, la décision contestée a été signée, pour le préfet de la Loire-Atlantique, par Mme B E, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers
DTA_2507651_20251218
18 décembre 2025
E..., directrice du centre d’expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers à la préfecture de la Loire-Atlantique, qui disposait à cet effet d’une délégation de signature consentie
6ème chambre
DTA_2103959_20240611
11 juin 2024
en se bornant à se référer à la décision de la Commission qui, si elle a constaté une pratique anticoncurrentielle des constructeurs de camions sur le marché, n'en a néanmoins pas constaté d'effet sur
DTA_2101848_20221214
14 décembre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces produites en défense que la décision contestée du 29 septembre 2020 a été signée par Mme B C, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de
2ème Chambre
DTA_2107936_20250618
18 juin 2025
DTA_2107976_20250618
(R.222-13)JU3
DTA_2401521_20260225
25 février 2026
C... a sollicité l’échange de son permis de conduire délivré le 1er septembre 2012 par les autorités saoudiennes contre un titre de conduite français.
1ère chambre
DTA_2100364_20260507
7 mai 2026
ont été convoqués par courrier électronique cinq jours avant la réunion du conseil municipal au cours de laquelle a été adoptée la délibération contestée. 6.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2203507_20221214
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 4.
Président Ouardes
DTA_2109128_20230504
4 mai 2023
Il ne conteste pas davantage que la demande d'échange de son permis de conduire algérien a été enregistrée, le 23 octobre 2020, à la préfecture de la Loire-Atlantique.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201827_20231024
24 octobre 2023
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2208080_20240422
22 avril 2024
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.
Juge unique 1
DTA_2200442_20230719
19 juillet 2023
. / En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide d'un service compétent, afin
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112637_20240619
19 juin 2024
à remettre leurs titres à l'échange et permettre ainsi la conclusion de l'opération de restructuration, en compensant certains désavantages qui pourraient résulter pour eux de l'apport.
DTA_2301440_20231004
4 octobre 2023
à cet effet d'une délégation de signature consentie par arrêté préfectoral du 12 octobre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs.
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