Considérant ce qui suit : La commune de Gignac participe aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Notre-Dame-de-Grâce qui y est établie depuis que l’organisme de gestion de cette école a conclu

Considérant ce qui suit : La commune de Gignac participe aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Notre-Dame-de-Grâce qui y est établie depuis que l’organisme de gestion de cette école a conclu

Mme B C, scolarisée au titre de l'année scolaire 2018-2019 au sein de l'école privée sous contrat Le Portrait à Carcassonne a présenté sa candidature aux épreuves en vue d'obtenir la mention complémentaire

depuis octobre 2024 ; le rectorat a également refusé de faire droit à leur demande d'instruction en famille ; l'école privée de Saint-Denoual a refusé de l'admettre à compter de la rentrée 2025-2026 ;

Pour justifier de l'urgence à suspendre les décisions litigieuses, les requérants soutiennent que les frais d'inscription qu'ils devront verser pour inscrire leurs enfants dans une école privée ne leur

Elle soutient que : - elle assure la gestion de l'école Notre Dame, établissement d'enseignement privé situé sur la commune de Barbantane ; - en vertu de l'article L. 442-5 du code de l'éducation,

A... a tout d’abord suivi une première année de licence professionnelle en sciences de la terre et de l’univers à l’université, avant de rejoindre l’école privée « Pigier Bénin » et d’obtenir, en 2022,

y a urgence à suspendre dès lors que de première part contraindre leur fils à rompre son mode de vie actuel et l'instruction adaptée à ses besoins va entraîner un bouleversement de son rythme ; que l'école

Les requérants soutiennent que l'urgence est justifiée par la circonstance que, en l'absence d'autorisation d'instruction en famille, ils seront contraints d'inscrire leur enfant E en école privée, meilleure

Les requérants soutiennent que l'urgence est justifiée par la circonstance que, en l'absence d'autorisation d'instruction en famille, ils seront contraints d'inscrire leur enfant A en école privée, meilleure

regardée comme demandant, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue : -d'une part, d'examiner le mur de l'école

Si le requérant soutient que le trajet en transports en commun pour conduire son fils dans une école privée puis rejoindre son travail est de 3h15, il résulte du logiciel de transports en commun de la

Mme B est professeur des écoles de l'enseignement privé sous contrat, affectée à l'école privée Apraxine à Nice.

Mme A B a été recrutée en qualité d'institutrice remplaçante, dans une école privée d'enseignement sous contrat, à compter du 3 novembre 1977, par l'inspection académique de Haute-Marne.

L'OGEC de l'école privée Jeanne d'Arc, sous contrat d'association, se situe sur son territoire et comporte 6 classes allant de la maternelle au CM2.

Si pour justifier de l'urgence, la requérante soutient en premier lieu qu'une inscription de son enfant suppose une décision préalable d'affectation par la mairie pour ce qui est de l'école publique, ou

Ayant été acceptée au sein de l'établissement d'enseignement supérieur privé " Vidal " au titre de l'année 2021-2022, elle a présenté une demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux

code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 7 juillet 2025 de la rectrice de la région Auvergne-Rhône-Alpes, confirmée le 16 juillet 2025, portant opposition à ouverture d'une école

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie en ce que l'éventuelle inscription dans une école privée aura un coût qui ne sera pas remboursé en cas d'autorisation accordée en cours d'année

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée à raison de la faute commise dans la prise en charge de leur fils par son enseignante de l'école maternelle d'Ampuis qui, sans raison valable