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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, l’Association Alliance pour le Développement l’Entraide et le Maintien à Domicile de l’Yvette, représenté par Me Abrassart

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1ère chambre

DTA_2200594_20240515

Administratif

15 mai 2024

la solidarité nationale ne sont pas atteints, un taux de déficit fonctionnel permanent de 20 % et non de 25 % devant être retenu ; - il ne peut être considéré que l'accident médical allégué ait entraîné

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2120995_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Il résulte en outre des dispositions précitées du II de l'article 202 A et de l'article 202 B de l'annexe II au code général des impôts que l'attestation entraîne reconnaissance du droit au bénéfice de

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Reconduite à la frontière

DTA_2600356_20260304

Administratif

4 mars 2026

champ d’application des dispositions du 1° de l’article L.611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettant le prononcé d’une mesure d’éloignement ; cette mesure entraîne

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7ème Chambre

DTA_2105351_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Elle soutient que : - l'administration ne rapporte pas la preuve que la restructuration du groupe a entraîné un transfert de bénéfices au profit de la société Ariston Thermo Spa ; - la charge de la

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10ème chambre

DTA_2301357_20241107

Administratif

7 novembre 2024

de paiement dont il bénéficie, le transfert des titres de la société Timeline à la société Tideline constituant une opération de quasi-apport prévue par l'article 220 du code des sociétés belges et entrant

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2220675_20221108

Administratif

8 novembre 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle car elle n'entrait

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303434_20240209

Administratif

9 février 2024

Par des actes, enregistrés le 12 octobre 2023, l'association dite " Association d'entraide VIVRE " déclare se désister tant des instances que des actions qu'elle a engagées.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300394_20240209

Administratif

9 février 2024

Par des actes, enregistrés le 12 octobre 2023, l'association dite " Association d'entraide VIVRE " déclare se désister tant des instances que des actions qu'elle a engagées.

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2503185_20260313

Administratif

13 mars 2026

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2503782_20260202

Administratif

2 février 2026

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Chambre 2

DTA_2200207_20240404

Administratif

4 avril 2024

Par suite, il entrait dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. 5.

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3ème chambre

DTA_2202127_20221230

Administratif

30 décembre 2022

A nécessite une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217903_20220830

Administratif

30 août 2022

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer dans un délai de cinq jours, l'ensemble des pièces de la procédure d'entraide

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JU Chambre Sociale

DTA_2308909_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la requérante n'entrant dans aucun cas prévu, son recours ne pouvait qu'être rejeté

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209104_20240209

Administratif

9 février 2024

Par un acte, enregistré le 12 octobre 2023, l'association dite " Association d'entraide VIVRE " déclare se désister de son action.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212224_20240209

Administratif

9 février 2024

Par un acte, enregistré le 12 octobre 2023, l'association dite " Association d'entraide VIVRE " déclare se désister de son action.

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1ère chambre

DTA_2303710_20250217

Administratif

17 février 2025

Article 3 : Les conclusions présentées par l'association Entraide Union au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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2ème chambre

DTA_2201507_20221201

Administratif

1 décembre 2022

A C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé

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Chambre 2

DTA_1903226_20221018

Administratif

18 octobre 2022

A l'étage cervical, névralgie cervicobrachiale bilatérale avec enraidissement important du rachis cervical, contractures paravertébrales et discrets signes neurologiques déficitaires C6 à prédominance

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