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4 955 résultats pour « ex »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500068_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

d'urgence justifiant une mesure provisoire.", "motivation": "La situation ne remplit pas les conditions de l'article L. 521-3, notamment l'absence de contestation s\u00e9rieuse ou d'obstacle \u00e0 l'ex

Résumé IA — à vérifier

Page 4 sur 248

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TA

2ème chambre

DTA_2403968_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B... et celle-ci était connue au sein du laboratoire et que, dès lors, son ex-compagne était aisément identifiable.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2004196_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L'ex-compagne de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609625_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Collectif Ex-Musulman », représentée par sa présidente, Mme A...

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202232_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

et la pension alimentaire qu'elle perçoit est systématiquement reversée à cette dernière ; - elle ne perçoit plus depuis le mois de décembre 2022 la prestation compensatoire mise à la charge de son ex-conjoint

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_1902963_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il soutient que : - il est propriétaire indivis à parts égales du bien imposé avec son ex-épouse ; - son ex-épouse et lui-même ont tous les deux la jouissance du bien qu'ils n'habitent ni l'un ni l'autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2115684_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

ar un courrier du 30 juin 2025, le résident de la 2ème chambre du tribunal, au vu des ièces du dossier et notamment du caractère laconique de la requête et des ex lications articulièrement circonstanciées

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300571_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Elle soutient que : - elle a, avec son ex concubin, trois enfants en garde alternés depuis septembre 2021 ; son ex conjoint avait convenu que le partage des droits à la caisse d'allocations familiales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401884_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

octobre 2022 procédant à une saisie sur ses rémunérations, en tant qu'il n'a pas pris en compte des justificatifs de paiement d'une prestation compensatoire et d'une pension alimentaire à verser à son ex-épouse

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300167_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

commune de Saint-Léger-sous-la-Bussière et en zone ouverte à l'urbanisation à dominante d'habitat (1AUa), les parcelles n° 342 pour partie, n° 343 pour partie, n° 344, n° 345, n° 346, n°1820 et n°1821(ex-n

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303293_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

époux sont la cause du divorce de l'intéressée ; - les observations de Mme A, qui fait valoir qu'elle a vécu en Suède de 2010 à 2023 ; qu'elle craint des violences de la part de son ex-époux en cas

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303434_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Par une décision du 2 février 2023 la commission de médiation du Var a estimé que la demande de logement de Mme B ex Ayari était prioritaire et urgente.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2317010_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

elle estimait avoir été appréhendés par l’ex-épouse de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001815_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B..., tendant à la ré aration de réjudices qu’il im ute à son ex osition aux oussières d’amiante, durant sa carrière. 2. ar un mémoire enregistré le 8 se tembre 2025, M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1913490_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il soutient que : - une partie des crédits constatés sur ses comptes bancaires en 2011 et 2012, taxés d'office comme des revenus d'origine indéterminée, correspond au remboursement par son ex-épouse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314037_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Mme F H ex-épouse A, Mme D A et M. B A, respectivement mère, sœur et frère de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307511_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il soutient que : - il peut prétendre au droit à l’erreur dès lors qu’il n’a pas été informé que le rattachement de son ex-épouse, qui est en situation de handicap, devait s’accompagner de l’incorporation

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200258_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

; - les revenus fonciers tirés de la location du bien qu'elle possède avec son ex-conjoint ont été versés à ce dernier.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110962_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

B et son ex-épouse ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que les pénalités d'assiette y afférentes, s'élèvent à 158 652 euros, et que sur ce total la dette fiscale personnelle de l'ex-épouse

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201351_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

; - il a reversé à son ex-compagne les prestations qu'il a perçues après la séparation.

Source officielle