AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500068_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
d'urgence justifiant une mesure provisoire.", "motivation": "La situation ne remplit pas les conditions de l'article L. 521-3, notamment l'absence de contestation s\u00e9rieuse ou d'obstacle \u00e0 l'ex
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 248
2ème chambre
DTA_2403968_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... et celle-ci était connue au sein du laboratoire et que, dès lors, son ex-compagne était aisément identifiable.
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