de 137 259,63 euros au titre du contrat à durée déterminée les liant ; - une somme provisionnelle de 1 960,86 euros au titre de ses congés payés ; - une somme provisionnelle de 500 euros au titre

Ce chef de préjudice ne peut donner lieu au versement d'une provision étant sérieusement contesté.

A... demande au juge des référés de condamner l’Etat à lui verser une indemnité provisionnelle en réparation des préjudices subis à la suite de l’arrêté du 20 octobre 2023 et de l’exécution tardive du

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'ordonner au recteur de la Guyane de lui verser une provision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme A C demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, la remise, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

date du 8 septembre 2023 par laquelle le Chef d'établissement a ordonné son placement à l'isolement au sein de la Maison centrale d'Arles et d'enjoindre au Chef d'établissement d'ordonner la levée de son

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet du Calvados indique qu'aucune demande de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour n'est enregistrée au nom du requérant.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

(nom)GHELLAMGGGG Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 202Le juge des référés, P.-M. B Le greffier en chef, S.

: 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

du 1er février au 31 août 2015, et des règlements effectués au bénéfice de l'occupante, le montant des loyers et charges non perçus entre le 1er septembre 2015 et le 31 juillet 2020, date d'arrêté provisoire

loyers et charges non perçus entre le 1er mars 2019 et le 31 juillet 2020, date d'arrêté provisoire des comptes, s'élève à la somme de 8 325,24 euros ; - elle est en outre fondée à solliciter, à titre

D..., représenté par la SCP Themis Avocats & Associés, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des

B A, représenté par la Scp Themis avocats et associés, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions