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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204185_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
enregistré le 19 juillet 2023, l'association Défense des milieux aquatiques demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'article 49 du cahier des charges pour l'exploitation
Source officielle8ème chambre
DTA_2304597_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B, ressortissant algérien né en 1975, demande au tribunal d'annuler les décisions implicite puis explicite, datée pour cette dernière du 9 février 2023, par lesquelles la commission de recours contre les
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2002110_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Mme B A est devenue propriétaire d'un local commercial à usage de garage et vente de véhicules automobiles en 2018, lequel avait fait l'objet d'une exploitation commerciale jusqu'en 2015.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306360_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Les constructions des bâtiments d'exploitation destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l'exploitation ; Les installations nécessaires à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2303643_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La production de clichés photographiques non datés et pour certains dénués de tout contexte les reliant à l’exploitation de M. B... ne saurait étayer utilement son propos.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205405_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le 15 avril 2022, le GAEC les Sapins Bleus a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, rejeté par décision explicite du 24 avril 2022.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402684_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2101372_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le respect de cette condition exige, en principe, que le contribuable exploite lui-même l'établissement avant l'interruption de l'exploitation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005665_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
une bergerie pour ovins sur la située au sein de l'exploitation, par arrêté du maire de la commune du 29 août 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401139_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, la société à responsabilité limitée Hydromarc demande au juge des référés " de confirmer l'imprescriptibilité du fondé en titre du Moulin Marc " qu'elle exploite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003773_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : I°) Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020 sous le numéro 2003773 et un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207993_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle fait valoir que : la requérante ne justifie pas d’une exploitation agricole ; elle n’établit pas que sa présence permanente est indispensable. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2214927_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Pour justifier de l’exploitation effective et continue de son autorisation de stationnement sur le domaine public de la commune de Noisy-sur-Oise, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200337_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La commune de Boissise-le-Roi, qui avait repris l’exploitation de cette antenne, a pris la décision, révélée par un courrier du 13 décembre 2021 adressé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606283_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
de son activité professionnelle et qu’il entraîne l’arrêt immédiat du chiffre d’affaires, la perte durable de la clientèle, l’impossibilité d’écouler les stocks, la désorganisation complète de l’exploitation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104552_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
La SCEA Saint-Jean n'a obtenu qu'une autorisation d'exploiter successive par arrêté du 10 septembre 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001417_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il ressort de ces mêmes pièces et n'est pas davantage contesté que son domicile réel est situé sur le territoire de la section, de même que son bâtiment d'exploitation et le siège de son exploitation de
Source officielle6ème chambre
DTA_2008315_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
existant dans les exploitations de caractère familial et en application des dispositions prévues à l'article L. 312-6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102711_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Après avoir exploité un élevage porcin sur le site de la Haute Houssais à Saint-Maden de 1956 à 2011, M. et Mme C ont cédé leur exploitation à la SCEA de la Haute Houssais gérée M. B.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302085_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : I - Par une requête enregistrée sous le n° 2302085 le 12 avril 2023, complétée le 13 avril, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Enerarbo 66, représentée
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