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Pour procéder aux rectifications litigieuses, l'administration s'est bornée à constater que les factures de sous-traitance adressées par la SASU SSIA constituaient des factures de complaisance.

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3ème chambre

DTA_2006881_20231019

Administratif

19 octobre 2023

De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; / 3.

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4ème chambre

DTA_2202493_20231024

Administratif

24 octobre 2023

En quatrième lieu, les requérants contestent la facturation par Mme D de majorations de nuit injustifiées.

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3ème chambre

DTA_2102428_20220919

Administratif

19 septembre 2022

et que ces factures ont été émises par une société qui a le même gérant que la SARL Eco NRJ, M.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503134_20260116

Administratif

16 janvier 2026

, à la date de notification du message électronique l’informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à l’article L. 2192-5 ; / 2° Lorsque les factures sont

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301195_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Les deux autres factures n° 280729857 du 3 décembre 2021 et n° 283932403 du 5 mai 2021, qui sont rattachées à deux comptes clients différents, présentent une adresse de facturation distincte de celle indiquée

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6ème chambre

DTA_1908894_20220704

Administratif

4 juillet 2022

alléguées pour les champs d'activités nos 1et 2 contrôlés, les manquements reprochés ne sont pas établis ; les facturations en " hospitalisation de jour ", d'une part, des versions par manœuvre externe

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CHAMBRE 1

DTA_2302798_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Elle soutiennent que : - les rappels de TVA des factures émises par les sociétés Evoluplus et Evolupharm ne sont pas justifiés dès lors que le service ne disposait pas de ces factures ni de la date des

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2ème chambre

DTA_2200708_20240517

Administratif

17 mai 2024

Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300397_20231031

Administratif

31 octobre 2023

facture en trois exemplaires () ".

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3ème chambre

DTA_2200437_20241122

Administratif

22 novembre 2024

La société se prévaut également d'un courrier du 26 août 2020 dans lequel le groupe Altrans " confirme que durant l'année 2019 et suite à un dysfonctionnement de notre service facturation, les factures

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Chambre 1

DTA_2201493_20260123

Administratif

23 janvier 2026

aux urgences en hôpital public en région parisienne dont la facturation était moindre ; - les soins auraient dû être facturés en consultation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022

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6ème chambre

DTA_2302307_20260422

Administratif

22 avril 2026

Pour le titre n° 201001, d’un montant de 648,20 euros, la société conteste la facturation du forfait journalier, prestations non couverte, facturé à hauteur de 20 euros pour quatre unités.

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6ème chambre

DTA_2308866_20260507

Administratif

7 mai 2026

d’actes rares ou de séries d’actes stéréotypés ainsi que de factures ultérieurement annulées par des avoirs ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que tous les actes en cause ont

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204652_20230104

Administratif

4 janvier 2023

Elle fait valoir qu'elle n'a précédemment reçu aucune facture et souhaiterait connaître les raisons de cette facturation.

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6ème chambre

DTA_2301456_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Elle fait valoir qu'en dépit de l'invitation à déposer ses factures sur le portail de facturation dématérialisée " Chorus Pro ", la société Grenke Location a persisté à adresser ses factures par la voie

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201472_20230210

Administratif

10 février 2023

Aux termes de l'article 4 de cet arrêté : " I. - A la facturation d'un forfait mentionné à l'article 1er peut s'ajouter la facturation d'un supplément pour la réalisation d'au moins un acte de radiologie

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2ème Chambre

DTA_2305503_20250620

Administratif

20 juin 2025

et la transmission des factures sous forme électronique. / L'Etat, () ainsi que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats utilisent le portail de facturation pour

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2ème Chambre

DTA_2107825_20240221

Administratif

21 février 2024

Elle a reçu le 16 octobre 2020 une facture d'un montant de 253,67 euros.

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5ème chambre

DTA_2302763_20250319

Administratif

19 mars 2025

, mécanisme appelé de la " décote " et représentant un montant total d'indus de 9 206,49 euros ; avoir facturé deux fois des actes identiques pour les mêmes assurés et transmis ces factures à des dates

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