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5 959 résultats pour « faits postérieurs à une séparation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501329_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

A se prévaut de la séparation d'avec son épouse et de la précarité psychologique et humaine dans laquelle elle se trouve, en Irak.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503297_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B A à rembourser à raison de mensualités de 77,71 euros, sa dette locative à l'égard de la société Vilogia, à défaut de quoi il pourrait faire l'objet d'une mesure d'expulsion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517409_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

D... et Mme B..., qui soutient que : la condition d’urgence est établie ; la famille est séparée depuis quatre ans et demi alors qu’ils ont fait toutes les diligences nécessaires ; la famille ne pouvait

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405039_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

préjudices du fait de la durée d’instruction de sa demande et de la période de séparation d’avec sa conjointe, pendant dix-huit mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205770_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

B ne fait état d'aucun élément ou circonstance de fait ou de droit nouveau, survenu postérieurement à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303014_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée la maintient séparée de son époux dont elle est éloignée depuis sept années ; malgré cela, ils demeurent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307402_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

B fait valoir qu'il est père d'un enfant né postérieurement à la décision attaquée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500217_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... a été interpellé et a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 11 janvier 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517859_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

perdurer la séparation des enfants de leur mère, qui en a la garde exclusive par effet d’une décision de justice ; cette durée de séparation est imputable à l’administration ; * compte tenu des délais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406701_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

En outre, le fait que le fils de Mme D épouse A souffrirait particulièrement de la séparation d'avec M. A ne peut être regardé comme établi au regard des seules pièces jointes à la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205351_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301245_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Elle indique que la requérante n'a pas formé de demande de changement de statut vers un titre de séjour " salarié " suite à sa séparation mais le renouvellement de son titre de séjour portant la mention

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2401810_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2103802_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Il résulte de ce rapport que, postérieurement à la déclaration de séparation, la requérante et son époux ont ouvert au moins quatre comptes bancaires à leurs deux noms.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205556_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de son statut de réfugiée, n'a pas vocation à rejoindre son époux sur le territoire de la fédération de Russie, de faire perdurer pour un temps indéterminé la séparation des membres de cette cellule familiale

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401986_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle fait valoir que : le recours de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304679_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de fait et de droit ne peuvent qu'être écartés. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506794_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

état d'un mariage célébré le 21 février 2015 et celui produit lors de la seconde demande de visa fait état d'un mariage célébré le 14 novembre 2024, postérieurement à la reconnaissance du statut de réfugié

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100386_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101612_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

A, en particulier la circonstance qu'il ne justifie d'aucun revenu et que la séparation du fils de sa mère résulte de sa volonté de lui faire rejoindre la France de manière irrégulière en 2013 alors que

Source officielle

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