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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501329_20250521
21 mai 2025
A se prévaut de la séparation d'avec son épouse et de la précarité psychologique et humaine dans laquelle elle se trouve, en Irak.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503297_20250410
10 avril 2025
B A à rembourser à raison de mensualités de 77,71 euros, sa dette locative à l'égard de la société Vilogia, à défaut de quoi il pourrait faire l'objet d'une mesure d'expulsion.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2517409_20251105
5 novembre 2025
D... et Mme B..., qui soutient que : la condition d’urgence est établie ; la famille est séparée depuis quatre ans et demi alors qu’ils ont fait toutes les diligences nécessaires ; la famille ne pouvait
6ème chambre
DTA_2405039_20260324
24 mars 2026
préjudices du fait de la durée d’instruction de sa demande et de la période de séparation d’avec sa conjointe, pendant dix-huit mois.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205770_20221121
21 novembre 2022
B ne fait état d'aucun élément ou circonstance de fait ou de droit nouveau, survenu postérieurement à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par
DTA_2303014_20230328
28 mars 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée la maintient séparée de son époux dont elle est éloignée depuis sept années ; malgré cela, ils demeurent
3ème Chambre
DTA_2307402_20240723
23 juillet 2024
B fait valoir qu'il est père d'un enfant né postérieurement à la décision attaquée.
4ème chambre
DTA_2500217_20251016
16 octobre 2025
A... a été interpellé et a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 11 janvier 2025.
DTA_2517859_20251112
12 novembre 2025
perdurer la séparation des enfants de leur mère, qui en a la garde exclusive par effet d’une décision de justice ; cette durée de séparation est imputable à l’administration ; * compte tenu des délais
ORTA_2406701_20240514
14 mai 2024
En outre, le fait que le fils de Mme D épouse A souffrirait particulièrement de la séparation d'avec M. A ne peut être regardé comme établi au regard des seules pièces jointes à la requête.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205351_20221017
17 octobre 2022
serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301245_20230619
19 juin 2023
Elle indique que la requérante n'a pas formé de demande de changement de statut vers un titre de séjour " salarié " suite à sa séparation mais le renouvellement de son titre de séjour portant la mention
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401810_20251028
28 octobre 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103802_20240416
16 avril 2024
Il résulte de ce rapport que, postérieurement à la déclaration de séparation, la requérante et son époux ont ouvert au moins quatre comptes bancaires à leurs deux noms.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205556_20221012
12 octobre 2022
de son statut de réfugiée, n'a pas vocation à rejoindre son époux sur le territoire de la fédération de Russie, de faire perdurer pour un temps indéterminé la séparation des membres de cette cellule familiale
POLE URGENCES
DTA_2401986_20260512
12 mai 2026
Elle fait valoir que : le recours de M.
2ème chambre
DTA_2304679_20250521
Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de fait et de droit ne peuvent qu'être écartés. 4.
DTA_2506794_20250509
9 mai 2025
état d'un mariage célébré le 21 février 2015 et celui produit lors de la seconde demande de visa fait état d'un mariage célébré le 14 novembre 2024, postérieurement à la reconnaissance du statut de réfugié
DTA_2100386_20230209
9 février 2023
Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme
2ème Chambre
DTA_2101612_20230727
27 juillet 2023
A, en particulier la circonstance qu'il ne justifie d'aucun revenu et que la séparation du fils de sa mère résulte de sa volonté de lui faire rejoindre la France de manière irrégulière en 2013 alors que
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