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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
LKM2C a révélé que Mme A finançait une partie de son train de vie par les fonds sociaux ce qu'elle ne pouvait ignorer en sa qualité de gérante et associée de la société ; les nombreux prélèvements opérés
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606283_20260413
13 avril 2026
La société requérante demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cet arrêté du 26 février 2026.
DTA_2200415_20240321
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 février 2022 et le 17 août 2023, la société par actions simplifiées Mambomax et M.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503214_20251017
17 octobre 2025
par la société requérante.
CH 2 JU
DTA_2200388_20230404
4 avril 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514720_20250827
27 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, la société anonyme (SA) SNCF Gares et Connexions et la société par actions simplifiées (SAS) Retail et Connexions, représentées
DTA_2514722_20250827
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, la société anonyme (SA) SNCF Gares et Connexions et la société par actions simplifiées (SAS) Retail et Connexions, représentées
1ère chambre
DTA_2101312_20230623
23 juin 2023
en faisant valoir que la société a dû mettre un terme à l'exploitation du restaurant en l'absence de bail commercial.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302293_20230717
17 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, la société Le manoir de Montesquiou demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article
3ème Chambre
DTA_2302807_20260218
18 février 2026
Considérant ce qui suit : La société d’exploitation du Casino de Beaulieu (SECB) exploite un casino à Beaulieu-sur-Mer.
4ème Chambre
DTA_2100444_20230330
30 mars 2023
Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par la société AL Distribution ne sont pas fondés.
DTA_2201443_20230404
E, gérant, a entraîné des difficultés financières, ayant abouti à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société d'exploitation ; - compte tenu du fait que deux jugements d'adjudication
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301892_20230524
24 mai 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'une décision de rejet ; - la société ne justifie pas d'une situation d'urgence ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Chambre 2
DTA_2302762_20250919
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 septembre 2023 et le 12 novembre 2024, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Merveille du Mouzon, représentée par
DTA_2106881_20231123
23 novembre 2023
Loire Forez Agglomération est dès lors fondée à opposer l'irrecevabilité contractuelle de la requête de la société Urbaser Environnement en application de l'article 37 du CCAG. 4.
5ème chambre
DTA_2000079_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la société KP1 ne sont pas fondés. Par ordonnance du 26 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 février 2022 à 10h00.
2ème chambre
DTA_2101561_20231214
14 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres
DTA_2204525_20230725
25 juillet 2023
Par une demande du 26 novembre 2018, la société requérante a sollicité l'octroi d'une concession pour l'exploitation de " gaz de couche ".
4ème chambre
DTA_2402684_20260416
16 avril 2026
Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage
DTA_2200205_20240216
16 février 2024
du caractère habituel de l'exercice de l'activité de location meublée par la SCI Le Moulin ; la SCI n'avait aucune volonté d'exploiter un fonds de commerce et de se constituer une clientèle ; elle ne
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