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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500178_20250417
17 avril 2025
D C, propriétaire du bateau " Windjam " immatriculé sous le n° FFE61153, de libérer l'emplacement B1-47 du port de plaisance de l'Etang Z'Abricots, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter
DTA_2500179_20250417
B C, propriétaire du bateau " Black Roggers " immatriculé sous le n° PPE37012, de libérer l'emplacement A3-16 du port de plaisance de l'Etang Z'Abricots, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
DTA_2500180_20250417
D B, propriétaire du bateau " Hobby II " immatriculé sous le n° FF592315, de libérer l'emplacement A2-72 du port de plaisance de l'Etang Z'Abricots, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter
DTA_2500182_20250417
B E, propriétaire du bateau " Reel Adventure " immatriculé sous le n° FFB61695, de libérer l'emplacement A3-37 du port de plaisance de l'Etang Z'Abricots, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
1ère chambre
DTA_2101297_20220805
5 août 2022
La taxe est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule. / V. Elle est liquidée par les services de la direction générale des finances publiques.
2ème Chambre
DTA_2300435_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303085_20230310
10 mars 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mention de son titre de séjour l'empêche d'exercer son activité professionnelle en raison de son impossibilité à immatriculer sa
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2515916_20260121
21 janvier 2026
; * la décision est entachée d’une rupture d’égalité, dès lors que plusieurs Dodge Journey identiques ont été immatriculés en Flexfuel en France ; * la décision est entachée d’une erreur de fait, avec
Chambre 3
DTA_2401793_20260120
20 janvier 2026
Vu : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500931_20250225
25 février 2025
l'espèce ; la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a pour effet de l'empêcher d'exercer son activité professionnelle et de développer son entreprise d'enseignement en langues étrangères
DTA_2500972_20250225
8ème chambre
DTA_2112385_20230615
15 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont
Reconduite à la frontière
DTA_2203269_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301879_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que, d'une part, l'activité d'immatriculation des véhicules constituant son activité principale, son équilibre financier est menacé à très brève
magistrat ROUSSEAU
DTA_2104898_20220713
13 juillet 2022
ST624712, " Golfe " immatriculé PV703306, " Jean Yanne " immatriculé PO 16369F et " La Belle Marinière " immatriculé ST741327 ; 3°) de condamner M.
DTA_2501119_20250303
3 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement
5ème chambre
DTA_2310248_20250624
24 juin 2025
A la suite d'un contrôle effectué le 13 septembre 2023, les services de police du commissariat de Villefranche-sur-Saône ont relevé l'emploi de deux étrangers en situation irrégulière sur le territoire
DTA_2306666_20250214
14 février 2025
Aux termes du I de l'article L. 123-1 du code de commerce : " Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : / 1° Les personnes physiques ayant la
4ème Chambre
DTA_2400328_20250206
6 février 2025
D É C I D E : Article 1er : Il est enjoint à la société FG immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 812 310 134 et à la société FG immatriculée sous le numéro 908 723 786
3ème chambre
DTA_1904117_20220826
26 août 2022
En ce qui concerne l'autorisation de mise en service de l'ambulance Volkswagen Transporter immatriculée BG 469 AJ : 12.
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