L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant

En l’espèce, l’arrêté du 3 juillet 2025 précise la nature, la date, l’heure et le lieu de l’infraction relevée.

aux dispositions de l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime constitue une simple faculté ; - la mesure de suspension d’activité n’est pas proportionnée au regard de la situation sanitaire

B et la découverte de l'infection dans le troupeau du GAEC de la Rose des Vents. 12.

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l’application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les

Aux termes de l'article 1er du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, alors en vigueur : " I. - Afin de ralentir la propagation

Il prend, s'il est nécessaire, un arrêté portant déclaration d'infection remplaçant éventuellement un arrêté de mise sous surveillance.

des agents et qu'elle prévoit le placement en congés d'office des agents ne disposant pas d'un passe sanitaire valide.

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sont Sonja et Simone et son nom de famille C née G ; - l'arrêté du 23 juin 2023 est entaché d'erreurs de fait ; - le maire de la commune de Thouron s'est fondé sur " des articles du règlement sanitaire

Il résulte de ces dispositions que la société doit disposer d’un plan de maîtrise sanitaire décrivant les mesures prises par l’établissement pour assurer l’hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables. " 4.

n'a été formellement constatée à l'encontre de la SCA qui doit pouvoir conclure son chantier ; les irrégularités prétendues des travaux au permis de construire ne constituent nullement des infractions

. / La zone infectée englobe tous les végétaux dont l'infection par l'organisme spécifié est connue, tous les végétaux présentant des symptômes d'une éventuelle infection par ledit organisme et tous les

B " suspecte d'être infectée de tuberculose ", l'a placée sous surveillance sanitaire du directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or, a suspendu la qualification sanitaire

consistant en l'absence de moyen de nettoyage et de tout moyen de séchage dans les sanitaires.

d'étendre le champ d'application du " passe sanitaire ".

dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire régi par les articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, ont été remplacées, dans le cadre de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion

d'étendre le champ d'application du " passe sanitaire ".