A..., représenté par Me Rochambeau, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du ministre de l’intérieur

Il incombe à l'autorité administrative de tenir compte de tels jugements, dans l'exercice de ses prérogatives, tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité.

et consignations sur sa demande de prolongation d’activité, réceptionnée le 10 juin 2025, vaut décision implicite d’acceptation à compter du 11 septembre 2025 ; 2°) en conséquence, constater l’inopposabilité

SARL Golden Har Gastronomie, représentée par Me Bennouna, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

code des relations entre le public et l'administration que les dispositions des articles L. 112-3 et suivants du même code prescrivant la délivrance d'un accusé de réception mentionnant, à peine d'inopposabilité

. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité

recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité

notifiée à la société Web Drop Ship, il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête ; - la requête est irrecevable faute de qualité à agir de la requérante résultant de l’inopposabilité

recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité

Par suite, l'exception d'incompétence opposée en défense par Pôle emploi et tirée de ce que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de conclusions relatives au paiement de telles

Ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, il incombe à l'autorité administrative de tenir compte de ce jugement tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité, et sous réserve

enregistrée le 5 octobre 2023, Mme C, représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

entre les agents détachés sur le fondement de l’article L. 4138-8 du code de la défense et ceux détachés sur le fondement de l’article L. 4139-2 du même code ; - la décision attaquée est illégale par exception

. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité

AG, représentées par Me Constanza, demandent au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

société Nausica Avocats (Me le Foyer de Costil), demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité

publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période définie au I de l'article 1er prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité