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Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2023, l'organisme de gestion des foyers Amitiés (OGFA) précise qu'il ne peut être chargé d'instruire la demande de la requérante.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303872_20230731

Administratif

31 juillet 2023

Elle soutient que : -sur l'urgence : elle a déjà dû compléter son dossier par trois fois, l'administration ayant tardé à l'instruire ou ayant présenté des demandes de justificatif de domicile qui n'avaient

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500663_20251008

Administratif

8 octobre 2025

enregistrée le 5 octobre 2025, Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la collectivité territoriale de Martinique d’instruire

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14ème chambre, DALO

DTA_2411278_20251029

Administratif

29 octobre 2025

Par courrier électronique du 1er mai 2024, le service instructeur de la commission de médiation du Val-de-Marne lui a précisé que le secrétariat de la commission ne pouvait instruire son recours en raison

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2ème chambre

DTA_2403222_20250313

Administratif

13 mars 2025

Par un courriel du 10 juillet 2023, le service instructeur a informé M.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301359_20231226

Administratif

26 décembre 2023

Celle-ci lui a répondu, le 3 août 2023, que sa demande était en cours d'analyse par le service instructeur. Le conseil de M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500076_20250109

Administratif

9 janvier 2025

B A, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au service instructeur d'instruire son dossier de demande de permis de conduire français, de lui délivrer une attestation de dépôt sécurisée, valable

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404246_20240708

Administratif

8 juillet 2024

économique européen doit, en vue d'obtenir le permis français en échange de son titre de conduite étranger, en faire la demande au préfet du département de son lieu de résidence afin que celle-ci soit instruite

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1ère Chambre

DTA_2312052_20251017

Administratif

17 octobre 2025

rejeté leur demande d’instruction en famille pour leur fille A... au titre de l’année scolaire 2023-2024 ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles de leur délivrer l’autorisation d’instruire

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321528_20240112

Administratif

12 janvier 2024

A B, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer et d'instruire sa demande de changement de statut dans un délai de quarante-huit

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1ère Chambre

DTA_2212169_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 12 juillet 2022 ayant refusé aux requérants l'autorisation d'instruire dans la famille leur fille les a également enjoint de la scolariser au titre de

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503303_20251118

Administratif

18 novembre 2025

référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner au préfet de l’Yonne d’instruire

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14ème chambre, DALO

DTA_2311174_20250108

Administratif

8 janvier 2025

Par une lettre du 3 juillet 2023, le service instructeur de la commission de médiation du Val-de-Marne lui a précisé que le secrétariat de la commission ne pouvait instruire son recours en raison du caractère

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2ème Chambre

DTA_2305948_20231009

Administratif

9 octobre 2023

M. et Mme A ont obtenu, par décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin du 7 juillet 2022, l'autorisation d'instruire en famille leur fils mineur pour les années

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403873_20240711

Administratif

11 juillet 2024

condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à la situation et aux intérêts de leur fils D, âgé de cinq ans : leur fils a été instruit

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4ème Chambre

DTA_2206202_20230607

Administratif

7 juin 2023

compte-rendu du contrôle qui a été adressé par lettre simple ; - l'instruction en famille est accordée de plein droit pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 pour les enfants régulièrement instruits

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405513_20240911

Administratif

11 septembre 2024

enfant A G, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la rectrice de l'académie de Bordeaux de leur délivrer l'autorisation d'instruire

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503445_20251110

Administratif

10 novembre 2025

. ; 2°) d’enjoindre au rectorat de délivrer l’autorisation d’instruire D... en famille sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation en raison de la situation propre à l’enfant

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4ème chambre

DTA_2208313_20221125

Administratif

25 novembre 2022

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

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