public pour un téléviseur mis à disposition dans des locaux à usage exclusif de location en meublé ; ce local ne constitue ni son habitation personnelle ni sa résidence secondaire dès lors qu'il doit

en demeure, dans un délai de trois mois, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation d'un local dont il est propriétaire, situé au 17 rue Legendre, dans le 17ème arrondissement de Paris

à disposition aux fins d'habitation des locaux.

D demande l'annulation dans la requête n°2313101, le préfet du Val-d'Oise a déclaré les locaux insalubres et a mis en demeure les propriétaires de réaliser les travaux permettant de remédier à la situation

L’article 1408 du même code prévoit que : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (..) ».

à disposition à des fins d'habitation d'un local dont ils sont propriétaires, situé au 32 boulevard de Strasbourg, au 3ème étage, à Montpellier, les a mis en demeure de faire cesser définitivement la

, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et à la taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement auxquelles la société requérante avait été assujettie au titre des années

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ". 3.

Par un arrêté du 29 avril 2021, le préfet de l'Hérault a déclaré le local insalubre et l'a mis en demeure de faire cesser définitivement la mise à disposition à des fins d'habitation de ce local et de

été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire.

du règlement du plan local d’urbanisme relatives à la distance des constructions en fond de terrain ; il méconnaît les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme en matière de stationnement

par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

Aux termes de l'article L. 1331-23 du même code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

Aux termes de l’article 1408 du même code : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…) ».

Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter. / Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions

définitivement la mise à disposition aux fins d'habitation de ces locaux.

Selon l'article L. 1331-23 du même code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions

dans les rôles de la commune de Sacy le Grand (Oise) à raison des locaux dont elle est considérée comme propriétaire.

La SCI NOTAPIERRE est propriétaire d'un immeuble situé 21, place des Nations- Unies à Clichy, loué à la société L'Espace Morning Coworking, qui y exerce une activité de mise à disposition d'espaces de