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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303670_20230502
2 mai 2023
soutient que : - la décision en litige porte une atteinte immédiate à ses intérêts personnels dès lors qu'il risque d'être expulsé de son logement sans solution de relogement, alors qu'il est gravement malade
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206713_20221205
5 décembre 2022
d'appréciation dès lors que, l'empêchant d'aller et venir en France, le refus en litige la contraint soit à renoncer à se rendre dans son pays d'origine, le Pakistan, auprès de son père qui est gravement malade
3ème chambre
DTA_2205827_20230330
30 mars 2023
Si, par ailleurs, l'intéressé soutient qu'il réside en France avec son épouse, malade, et leurs deux enfants nés en France en 2017 et 2020, il n'est pas établi que la famille serait dans l'impossibilité
5e Section - 3e Chambre
DTA_2226748_20230920
20 septembre 2023
d'une complémentaire santé couvrant les frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation souscrite par son père, que ce dernier a été destinataire de courriers de l'assurance maladie concernant cette
DTA_2203467_20220916
16 septembre 2022
En outre, si l'attestation de droits à l'assurance maladie du père mentionne l'enfant comme bénéficiaire, une telle démarche, de nature déclarative, ne démontre pas par elle-même l'implication du père
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2400519_20240328
28 mars 2024
familiaux anciens, stables et intenses en France et, s'il mentionne sa fille, est taisant tant sur la protection accordée à celle-ci par l'office français de protection des réfugiés et apatrides que sur la maladie
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303819_20231106
6 novembre 2023
de parents d'enfants malades.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2606524_20260421
21 avril 2026
incompatible avec ses conditions d’hébergement ; - son fils ne sera plus en mesure d’assurer correctement sa prise en charge et son entretien dès lors qu’il supporte déjà celles de son épouse, gravement malade
ORTA_2600781_20260220
20 février 2026
F... épouse D..., ainsi que leurs deux enfants majeurs, Mme E... C..., née en 2004, et M. B... G...
OQTF 6 sem
DTA_2301788_20230517
17 mai 2023
La seule circonstance que Mme B ait informé le préfet, postérieurement à la requête, de son intention de déposer une demande de titre de séjour au titre de la maladie de son enfant n'est pas de nature,
ORTA_2500272_20250122
22 janvier 2025
E A, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, B A et F A, Mme C A et Mme D A, représentés par Me Pronost, demandent au juge des référés : 1°) d'annuler,
Juge unique 1
DTA_2306436_20231110
10 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518216_20251029
29 octobre 2025
la décision en litige a pour conséquence de l’empêcher de continuer à exercer une activité professionnelle et de percevoir les revenus nécessaires à sa famille, de la priver des droits à l’assurance maladie
ORTA_2307137_20230525
25 mai 2023
Elle est en effet accompagnée de trois enfants en bas âge, âgés respectivement de sept, quatre, et un an. Au surplus, l'ensemble de la famille est malade.
DTA_2305558_20231117
17 novembre 2023
de son enfant.
6ème Chambre
DTA_2104694_20230321
21 mars 2023
Elle soutient que : - elle présente une situation de vulnérabilité, puisque le logement qui lui a été proposé ne permet pas d'accueillir son époux malade et leurs deux enfants ; - la décision litigieuse
4 ème Chambre
DTA_2204209_20230314
14 mars 2023
Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme E n'ont pas sollicité de titre de séjour en qualité d'accompagnants d'enfant malade.
DTA_2204210_20230314
3ème Chambre
DTA_2503410_20250708
8 juillet 2025
l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle a toutes ses attaches familiales en France, en particulier son fils et sa fille, et qu'elle est venue en France en 2023 pour s'occuper de son époux malade
8ème chambre
DTA_2103481_20240126
26 janvier 2024
ressort cependant pas des pièces du dossier que l'orientation choisie en filière bois correspondrait au souhait qu'il a émis dans sa demande de titre de séjour de venir en aide aux personnes âgées, aux malades
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