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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207640_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Filipe A et Vincent B demandent au juge des référés d'annuler, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le conseil municipal de la commune de Freneuse
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2320127_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., dont le fils et la fille ont fréquenté au titre de l’année 2022 - 2023 le service de la restauration scolaire organisé par la Caisse des écoles du 15ème arrondissement de Paris, a été destinataire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601937_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
constitue une situation parfaitement légale ; - les modifications successives des montants affichés sur son espace allocataire sont une preuve d’incohérence de la procédure suivie par la CAF ; - la
Source officielle2ème chambre
DTA_2303989_20240209
9 février 2024
9 février 2024
avec ses deux filles, il ne verse pas suffisamment de justificatifs datés pour établir sa contribution à leur entretien et éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306712_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
lors que son affectation sur un poste administratif au sein du service de l'urbanisme, qui relève de la filière administrative alors qu'il est agent de la police municipale, a pour conséquence de modifier
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2434308_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Mme B est mère de deux filles qui résident en France, la plus jeune étant mineure et de nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315409_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard au fait que, depuis le départ de ses deux filles en France, son fils est désormais seul avec sa grand-mère laquelle est de santé précaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2206750_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il n'est par ailleurs pas contesté que la préfète du Rhône a délivré un titre de séjour sous ce nom à l'une des filles du requérant.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300602_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304025_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En premier lieu, pour modifier l'agrément de Mme Severac, le président du conseil départemental de la Gironde s'est fondé sur les circonstances que des enfants gardés par Mme Severac étaient restés seuls
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2402445_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A, ressortissant algérien né le 30 mars 1970, en faveur de son épouse et de sa fille, au motif que la décision en litige portait une atteinte grave et immédiate aux intérêts de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2216101_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
C au motif que son identité, et partant son lien de filiation avec Mme D A, n'étaient pas suffisamment établis. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500133_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
entraîner sur elle des conséquences psychologiques néfastes, que l'établissement scolaire auprès duquel elle est inscrite n'est pas en capacité de trouver des solutions adaptées à la situation de leur fille
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512178_20250801
1 août 2025
1 août 2025
C B, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de sa fille mineure A B, représenté par Me Bourgeois, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305456_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104322_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
décembre 2021, l'association Véloxygène demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole a refusé de modifier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315915_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
est remplie dès lors que la séparation d'avec ses enfants est ancienne et qu'elle a entrepris des démarches aux fins de réunification familiale dès le mois de juillet 2021 ; ses deux enfants, dont une fille
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205084_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
au regard des prescriptions de l'inspectrice du travail, mais n'a pas procédé aux modifications proposées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500384_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Elle soutient qu’en réponse à la demande de produire des pièces complémentaires en date du 23 juillet 2024, elle a transmis l’acte de naissance de sa fille datant de moins de trois mois ainsi que le justificatif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001606_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Dans le cas des projets d'infrastructures linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification. () ". 9.
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