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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200645_20221130
30 novembre 2022
déféré enregistré le 4 février 2022, la préfète de la Gironde, demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune d'Arès en date du 30 septembre 2021 relative à la modification
6e Section - 3e Chambre
DTA_2115349_20230622
22 juin 2023
En troisième lieu, Mme D fait valoir que la modification substantielle de ses fonctions en mai 2019 lui a causé un préjudice moral particulier.
6ème Chambre
DTA_2008226_20231201
1 décembre 2023
du groupe de fonctions de son poste et de revalorisation de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ; 2°) d'enjoindre à l'État de modifier le classement de poste pour le rattacher
1ère chambre
DTA_2101803_20221007
7 octobre 2022
Par un courrier du 23 janvier 2020, reçu le 3 février suivant, il a été convoqué à une expertise médicale et a été informé de la transformation de son poste et de la modification de ses fonctions.
8ème chambre
DTA_2205417_20240614
14 juin 2024
d'un courrier du 26 janvier 2022 du maire de Vonnas relatif à son changement de fonctions et à son affectation sur un poste de chargée de mission.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500950_20250227
27 février 2025
des délégations accordées par le conseil municipal au maire et la modification de l'indemnité de fonction attribuée à ce dernier.
3ème chambre
DTA_2306039_20260123
23 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, s’est vu notifier un arrêté du 23 août 2023 portant modification de l’indemnité de fonctions, de sujétions
1ère Chambre
DTA_2300020_20231024
24 octobre 2023
Modifications du caractère.
5ème chambre
DTA_2204318_20250527
27 mai 2025
qu'un nouvel avis du comité technique paritaire aurait dû être sollicité en application des dispositions de l'article 30-1 du décret du 30 mai 1985 ; * En ce qui concerne la décision portant modification
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506436_20260105
5 janvier 2026
Elle soutient que la décision est illégale au motif que : - la direction et son encadrant ont émis un avis favorable à sa stagiairisation ; - elle a reçu l’avenant de modification de ses fonctions de
7ème Chambre
DTA_2100812_20220701
1 juillet 2022
Il soutient que : - les manquements qui lui sont reprochés sont prescrits dans la mesure où son employeur avait connaissance de son refus d'accepter la modification de ses fonctions dès le 18 mai 2019
2ème chambre
DTA_2301391_20250220
20 février 2025
Les arrêtés portant modification de ses fonctions et de son régime indemnitaire sont entachés d'un défaut de base légale, d'une absence de motivation, ont été falsifiés et constituent des sanctions déguisées
DTA_2006988_20230726
26 juillet 2023
, en ce que la modification de ses fonctions et responsabilités est une sanction non prévue par les dispositions de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - elles méconnaissent les garanties
6ème chambre
DTA_2306547_20260507
7 mai 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que sa demande de rectification de sa fiche de poste porte sur des modifications substantielles de ses fonctions d’agent administratif - responsable
DTA_2000419_20220928
28 septembre 2022
D F, représenté par Me Terquem-Adoue, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a enregistré les modifications de l'installation classée
DTA_2102014_20221123
23 novembre 2022
alors que la décision s'apparente à une sanction ; - son changement d'affectation n'est pas justifié par l'intérêt du service et constitue en réalité une sanction déguisée ; - elle a subi une modification
4 ème Chambre
DTA_2302487_20250616
16 juin 2025
Pour établir qu'elle a fait l'objet de harcèlement moral, Mme D fait valoir la modification irrégulière de ses fonctions avec la perte des fonctions de directrice adjointe, la disparition progressive
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306706_20231123
23 novembre 2023
substantiellement ses fonctions en entraînant une perte de responsabilités et de rémunération et aura une incidence sur ses possibilités d'évolution de carrière dans la police municipale ; il est père
ORTA_2306712_20231123
substantiellement ses fonctions en entraînant une perte de responsabilités et de rémunération et aura une incidence sur ses possibilités d'évolution de carrière dans la police municipale ; il vit avec
DTA_2302276_20250416
16 avril 2025
C, employé par contrat à durée indéterminée depuis le 18 août 1997 notamment membre du comité social et économique d'établissement et délégué syndical, s'est vu proposer une modification de ses fonctions
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