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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501584_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100408_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Elle soutient que : - elle est recevable à demander l'annulation des décisions ; - la décision du 7 octobre 2019 est entachée d'une insuffisance de motivation et la décision implicite de rejet de son
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302913_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 4
Source officielle3ème chambre
DTA_2501218_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208006_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
portant obligation de quitter le territoire : - est insuffisamment motivée ; La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - n'est pas motivée ; La décision portant interdiction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101227_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et la décision du 28 avril 2021 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2406731_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202803_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté. 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304597_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304602_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301506_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Les moyens tirés du défaut de motivation de la décision contestée et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé sont manifestement infondés. 5. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505636_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500592_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216161_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté. 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403773_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 5. En deuxième lieu, si M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202461_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige ne peut qu'être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513349_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision est manifestement infondé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413926_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige est manifestement infondé. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401154_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502620_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
le public, qui ne sont plus en vigueur depuis le 1er janvier 2016, au soutien de son moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant refus de titre de séjour.
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