hiérarchique que le sien ; . s’il lui est reproché d'avoir manqué à ses obligations de service fait, de loyauté et d'obéissance en raison de prétendues absences injustifiées et de déclarations de badgeage frauduleuse

Madagascar) a été rejetée par une décision du 2 janvier 2024, au double motif que l'intéressée n'apporte pas la preuve du lien matrimonial et que son projet d'installation en France revêt un caractère frauduleux

A la suite de son déménagement dans le département du Gard, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a édicté un certificat de mutation.

réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation

l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse

lui sont reprochés ne peuvent être qualifiés de fraude ; en effet, si elle a joint à sa candidature un avis favorable de sa hiérarchie datant du mois de janvier 2022, cet avis concernait déjà une mutation

, ce dont il a été informé seulement sept jours avant sa prise d'effet et ce alors qu'il avait déjà tout organisé en vue de cette mutation et a, en outre, subi une différence de traitement méconnaissant

Il résulte toutefois de l’instruction, d’une part, que l’acte d’acquisition de l’immeuble litigieux fait état d’une mutation réalisée en vue de « l’achat d’une maison (…) à titre de résidence principale

" () / Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des sommes perçues exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses

La requérante ne conteste pas sa résidence hors du département qu'elle justifie par la circonstance qu'elle était en attente d'une mutation.

) d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions

La requérante soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision est susceptible de lui faire perdre le bénéfice de l'exonération des droits de mutation sur la vente du terrain

réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation

D a ensuite déménagé dans le Gard dans un logement pour lequel il s'est porté caution et que ce dernier A également venu habiter dans le Gard un mois plus tard, entrainant la mutation conjointe de leurs

décision portant rejet de la réclamation préalable sont irrecevables ; - les conclusions à fin de réduction des impositions litigieuses sont irrecevables en tant qu'elles portent sur les droits de mutation

Lors de la mutation du dossier de Mme B, l'indu en litige a été transféré à la CAF des Côtes-d'Armor pour un montant de 5 402,61 euros.

comportement ne saurait constituer une menace pour l'ordre public, il résulte de l'arrêté et n'est pas contesté que l'intéressé a été interpellé pour des faits d'acquisition non autorisée d'arme, munition

réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation

fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée () la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses

Dans ces conditions, la mutation de M. B... ne fait pas présumer l’existence d’un harcèlement moral à son encontre. Huitièmement, si M.