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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2504143_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
hiérarchique que le sien ; . s’il lui est reproché d'avoir manqué à ses obligations de service fait, de loyauté et d'obéissance en raison de prétendues absences injustifiées et de déclarations de badgeage frauduleuse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406741_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Madagascar) a été rejetée par une décision du 2 janvier 2024, au double motif que l'intéressée n'apporte pas la preuve du lien matrimonial et que son projet d'installation en France revêt un caractère frauduleux
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403339_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A la suite de son déménagement dans le département du Gard, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a édicté un certificat de mutation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200924_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403138_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209372_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
lui sont reprochés ne peuvent être qualifiés de fraude ; en effet, si elle a joint à sa candidature un avis favorable de sa hiérarchie datant du mois de janvier 2022, cet avis concernait déjà une mutation
Source officielle8ème chambre
DTA_2207164_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, ce dont il a été informé seulement sept jours avant sa prise d'effet et ce alors qu'il avait déjà tout organisé en vue de cette mutation et a, en outre, subi une différence de traitement méconnaissant
Source officielle2ème chambre
DTA_2300585_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il résulte toutefois de l’instruction, d’une part, que l’acte d’acquisition de l’immeuble litigieux fait état d’une mutation réalisée en vue de « l’achat d’une maison (…) à titre de résidence principale
Source officielleChambre 1
DTA_2101685_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
" () / Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des sommes perçues exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300738_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
La requérante ne conteste pas sa résidence hors du département qu'elle justifie par la circonstance qu'elle était en attente d'une mutation.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109404_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
) d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302911_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
La requérante soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision est susceptible de lui faire perdre le bénéfice de l'exonération des droits de mutation sur la vente du terrain
Source officielle2ème chambre
DTA_2200923_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100567_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D a ensuite déménagé dans le Gard dans un logement pour lequel il s'est porté caution et que ce dernier A également venu habiter dans le Gard un mois plus tard, entrainant la mutation conjointe de leurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908628_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
décision portant rejet de la réclamation préalable sont irrecevables ; - les conclusions à fin de réduction des impositions litigieuses sont irrecevables en tant qu'elles portent sur les droits de mutation
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2102660_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Lors de la mutation du dossier de Mme B, l'indu en litige a été transféré à la CAF des Côtes-d'Armor pour un montant de 5 402,61 euros.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2208605_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
comportement ne saurait constituer une menace pour l'ordre public, il résulte de l'arrêté et n'est pas contesté que l'intéressé a été interpellé pour des faits d'acquisition non autorisée d'arme, munition
Source officielle2ème chambre
DTA_2200921_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation
Source officielle6ème chambre
DTA_2106212_20230221
21 février 2023
21 février 2023
fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée () la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses
Source officielle5ème chambre
DTA_2309172_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Dans ces conditions, la mutation de M. B... ne fait pas présumer l’existence d’un harcèlement moral à son encontre. Huitièmement, si M.
Source officiellePage 4 sur 8