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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410808_20241119
19 novembre 2024
de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104871_20220803
3 août 2022
la notification de la décision ". 3.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409032_20250619
19 juin 2025
ou de la publication de la décision attaquée. () ". 3.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602982_20260407
7 avril 2026
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » A ceux de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204560_20230109
9 janvier 2023
de la décision attaquée ".
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502628_20251013
13 octobre 2025
Pour être opposables, les retraits de points doivent avoir été notifiés, les modalités de la notification et notamment son éventuel caractère tardif sont sans influence sur la légalité des décisions de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2509136_20250505
5 mai 2025
de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202386_20220908
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505247_20251217
17 décembre 2025
la notification (…) de la décision attaquée (…). ». 3.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402075_20250106
6 janvier 2025
, dans la notification de la décision. ". 2.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2201223_20230502
2 mai 2023
de la décision attaquée. ".
ORTA_2104565_20220908
ORTA_2404969_20251120
20 novembre 2025
ORTA_2501486_20250415
15 avril 2025
l'arrêté portant placement en centre de rétention administrative est le magistrat du siège du tribunal judiciaire, ainsi que cela ressort des mentions des voies et délais de recours portées sur la notification
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501821_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 de ce même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201673_20230809
9 août 2023
Enfin, en vertu de l'article R. 421-1 du même code, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. 2.
ORTA_2404308_20250718
18 juillet 2025
la notification () de la décision attaquée (). ". 3.
ORTA_2302260_20250522
22 mai 2025
ORTA_2201981_20220920
20 septembre 2022
l'action sociale et des familles, ces conclusions ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative, mais à celle des tribunaux judiciaires, ainsi d'ailleurs que l'indique la notification
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304437_20230606
6 juin 2023
police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-
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