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3 979 résultats pour « omission dans le procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3P

DTA_2204526_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500682_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 537 du code de procédure pénale : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2103067_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Au demeurant, il résulte des termes de la décision attaquée, et des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l'instance pluridisciplinaire, que M.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2300720_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400063_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2404172_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302170_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2500203_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il soutient que le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 janvier 2024 comporte des omissions et inexactitudes. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204575_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

la création d'une piscine ; l'opération d'aménagement et de division foncière n'est pas mentionnée ; les mentions relatives à la superficie de l'unité foncière sont erronées ; les inexactitudes et omissions

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204301_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200076_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par suite, les conclusions tendant à la contestation de ces indus sont irrecevables alors, en tout état de cause, que la circonstance que les omissions déclaratives aient été faites de bonne foi est sans

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102266_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2500630_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

A... relatives aux frais de procès : Dans les circonstances de l’espèce et compte tenu, notamment, de la particulière gravité des infractions commises par M.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2214052_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il soutient que : - le comportement de son employeur est responsable de sa situation ; - les sommes issues de la vente de ses bateaux et de ses voitures de collection, d’aides financières de proches

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201161_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Il soutient que : -il ne savait pas qu'il était tenu de déclarer l'argent prêté par ses proches ; -la caisse d'allocations familiales lui a indiqué qu'une remise de dette lui avait été accordée.

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2105077_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur la demande de frais de procès : 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102045_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

C ainsi que l'établit le procès-verbal de carence dressé par un huissier de justice le 14 octobre 2015 et remis au vérificateur au cours du contrôle.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2408537_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente territorialement dès lors que sa candidature aurait dû être traitée par l'agence du bailleur social de Gentilly alors qu'il ressort du procès-verbal

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TA

11ème Chambre

DTA_2201685_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2000814_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

les impositions sont infondées en ce que l'affectation de la somme en cause en compte courant d'associé au titre de l'exercice clos en 2015 résulte d'une erreur comptable dès lors qu'il ressort du procès-verbal

Source officielle

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