Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros, sont mis à la charge définitive de l'Etat.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir

Aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : " L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans.

Le retard apporté à la mise en œuvre d’une décision accordant le concours de la force publique est également de nature à engager la responsabilité de l’Etat s’il lui est imputable. 3.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1803889 rendu le 17 juillet 2020, la magistrate désignée du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 21 février 2018 du ministre de l'action

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte due par l'Etat.

En second lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : " Lorsque, au terme de chaque

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 2 000 (deux mille) euros en réparation des préjudices subis.

Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En revanche, ce juge ne peut être saisi de conclusions mettant en cause la responsabilité de l'Etat à raison de sa carence dans la mise en œuvre du droit au logement opposable, de telles conclusions ne

Sur la subrogation de l'Etat : 11.

d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement, qui sont nées entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021, la période de responsabilité de l'Etat débute à compter du 1er

Aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : " L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans.

Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Mme D veuve A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :

Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :

C la somme de 2 000 euros (deux mille euros), tous intérêts confondus au jour du présent jugement. Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à M.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 13 janvier 2026 : - le rapport de Mme Lamarche, magistrate désignée, - et les observations de Me Etame Sone, - le préfet de la Sarthe n’était ni

public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022. " par la mention " Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. ".

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 8 septembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Nancy, la requête de M.