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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200335_20250227
27 février 2025
prévenance lequel est ici de deux mois eu égard à la durée de son activité ; - il a droit au bénéfice d'un entretien préalable à une éventuelle rupture de son contrat de travail ; - il a droit au paiement
2ème chambre
DTA_2200152_20231117
17 novembre 2023
Sa démarche amiable n'ayant pas abouti, Mme A a saisi le tribunal administratif de Caen d'un recours contre l'Etat aux fins d'obtenir la régularisation du paiement des heures travaillées et non payées
12ème Chambre
DTA_2300989_20251211
11 décembre 2025
31 décembre 2019 au 31 décembre 2022 soit un total de 59 287,50 euros au titre de ses salaires dus à compter du 17 décembre 2019.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513987_20250813
13 août 2025
de 9 611,20 euros au titre du bail commercial et de la location-gérance, 1 919,58 euros au titre des factures d'électricité, 2 126 euros au titre des prélèvements URSSAF et 8 694,11 euros pour le paiement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309653_20231116
16 novembre 2023
devant être versés à ses salariés pour un montant de 10 472,17 euros ; enfin, la mesure contestée porte une atteinte grave à sa réputation ; - l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement
1ère Chambre
DTA_2205036_20250402
2 avril 2025
La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A est effectuée par le débiteur lors du paiement des sommes et avantages mentionnés à l'article 204 F. / () / 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303260_20230711
11 juillet 2023
À la suite de difficultés financières, la société a dû contracter des prêts garantis par l'Etat (PGE) afin de maintenir le paiement des salaires.
3ème Chambre
DTA_2105100_20240703
3 juillet 2024
sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant du paiement
6ème chambre
DTA_2300551_20240702
2 juillet 2024
l'éducation nationale a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder au paiement
DTA_2002184_20230712
12 juillet 2023
Elle demande également au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire au paiement de six mois de salaire en réparation des préjudices financier et moral qu'elle considère avoir subis.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602463_20260331
31 mars 2026
immédiat de l’amende de 20 500 euros compromettrait sa trésorerie et le règlement des charges courantes, le paiement des salaires et des cotisations sociales, et ferait peser un risque réel sur la continuité
Chambre 1
DTA_2302922_20260123
23 janvier 2026
9ème chambre
DTA_2303427_20240129
29 janvier 2024
2021, à 21 680 euros par an pour un foyer composé d'un adulte et d'un enfant à charge, soit environ 1 833 euros par mois, et qu'il a perçu, pour l'année 2022, ainsi qu'il ressort de ses bulletins de paie
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2200075_20230206
6 février 2023
l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la collectivité d'Outre-Mer de Saint-Martin à lui verser la somme provisionnelle totale de 34 829,40 euros, correspondant au paiement
4ème chambre
DTA_2100163_20240125
25 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3243-2 du code du travail : " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin
1ère chambre
DTA_2301702_20250925
25 septembre 2025
ORTA_2601390_20260306
6 mars 2026
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du titre de perception du 25 novembre 2025 et de la mise en demeure du 6 février 2026 ; 2°) d’ordonner le sursis de paiement
5ème chambre, JU
DTA_2003236_20221220
20 décembre 2022
Ainsi, au titre de cette année, il n'est pas fondé à réclamer des arriérés de salaire.
DTA_2009867_20220929
29 septembre 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
DTA_2100752_20230615
15 juin 2023
Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement
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