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2 027 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2105253_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2201038_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2101119_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Toutefois, il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active dont elle a demandé la remise gracieuse trouve son origine dans l'omission de déclaration d'un séjour à l'étranger du 10

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103705_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par un courrier du 6 juillet 2022, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de relever d'office, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'irrecevabilité

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2300066_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'autre part, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du principe d'égalité, principe général du droit, dès lors que la discrimination dont elle se plaint trouve sa source dans

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401515_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

La notion de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration doit s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402360_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Si le projet est susceptible d’impacter des prairies siliceuses en partie sud, cette zone, au demeurant très réduite, est identifiée comme fortement dégradée.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2302538_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

D’une part, il appartient au juge, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201140_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il ne peut pas davantage se prévaloir de la circonstance que M. et Mme A n'auraient disposé, pour le raccordement aux réseaux de leur projet, que d'une servitude de passage sur le sol et non dans le sous-sol

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213150_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En effet, tant les écritures des parties que le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 6 novembre 2020 précisent que ces honoraires n'ont pas fait l'objet d'encaissements sur les comptes bancaires

Source officielle
TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_2003961_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

. - Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020 sous le n° 2003961, M.

Source officielle
TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_2003964_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

. - Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020 sous le n° 2003961, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008934_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500034_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2101656_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2400293_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par une lettre du 10 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306899_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par deux recours, enregistrés sous les n° 2200059 et 2208415, M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2201595_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

adressé qu'une partie.

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TA

juge unique (7)

DTA_2208331_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200828_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

II - Par une requête et un mémoire, enregistré le 27 avril 2022 et le 24 juin 2022 sous le n° 2202229, M.

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