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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105253_20251218
18 décembre 2025
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201038_20220914
14 septembre 2022
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2101119_20230713
13 juillet 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active dont elle a demandé la remise gracieuse trouve son origine dans l'omission de déclaration d'un séjour à l'étranger du 10
Juge unique cellule 7
DTA_2103705_20221012
12 octobre 2022
Par un courrier du 6 juillet 2022, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de relever d'office, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'irrecevabilité
5e chambre
DTA_2300066_20250128
28 janvier 2025
D'autre part, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du principe d'égalité, principe général du droit, dès lors que la discrimination dont elle se plaint trouve sa source dans
Aide sociale
DTA_2401515_20250404
4 avril 2025
La notion de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration doit s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative
2ème chambre
DTA_2402360_20250930
30 septembre 2025
Si le projet est susceptible d’impacter des prairies siliceuses en partie sud, cette zone, au demeurant très réduite, est identifiée comme fortement dégradée.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302538_20251001
1 octobre 2025
D’une part, il appartient au juge, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur
DTA_2201140_20240725
25 juillet 2024
Il ne peut pas davantage se prévaloir de la circonstance que M. et Mme A n'auraient disposé, pour le raccordement aux réseaux de leur projet, que d'une servitude de passage sur le sol et non dans le sous-sol
1re Section - 2e Chambre
DTA_2213150_20241119
19 novembre 2024
En effet, tant les écritures des parties que le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 6 novembre 2020 précisent que ces honoraires n'ont pas fait l'objet d'encaissements sur les comptes bancaires
Magistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2003961_20220730
30 juillet 2022
. - Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020 sous le n° 2003961, M.
DTA_2003964_20220730
DTA_2008934_20240710
10 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500034_20251028
28 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2101656_20221026
26 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2400293_20260203
3 février 2026
Par une lettre du 10 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé
1ère chambre
DTA_2306899_20260112
12 janvier 2026
Par deux recours, enregistrés sous les n° 2200059 et 2208415, M.
2ème Chambre
DTA_2201595_20240515
15 mai 2024
adressé qu'une partie.
juge unique (7)
DTA_2208331_20251121
21 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Président BESLE
DTA_2200828_20231130
30 novembre 2023
II - Par une requête et un mémoire, enregistré le 27 avril 2022 et le 24 juin 2022 sous le n° 2202229, M.
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