Par des mémoires en défense enregistrés les 28 avril et 11 mai 2026, la préfète de la Drôme conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet.

Les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s’étendent à toute sanction ayant le caractère d’une punition.

A a été condamné par l'autorité judiciaire à une peine de six mois d'emprisonnement délictuel à titre de peine principale assortie d'un sursis probatoire de deux ans et d'une suspension de quatre mois

à titre de peine principale et, enfin, qu'elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, étant de nationalité péruvienne, le Pérou aurait dû être le pays de destination ; -

Il fait valoir, à titre principal que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale

D B A, né le 27 juillet 2022, se disant de nationalité libyenne, à une peine principale d'emprisonnement délictuel de huit mois et à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, la préfète des Landes conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

E, représenté par Me Pentier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet

au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

principal, à la tardiveté de la requête et à titre subsidiaire à son rejet.

B a été condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis à titre de peine principale et à 2 ans de privation du droit d'éligibilité, à titre de peine complémentaire.

peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de dix ans.

C a été condamné à une peine principale de six mois d'emprisonnement assortie d'une peine complémentaire de cinq ans d'interdiction du territoire français, pour des faits commis à Marseille le 2 février

au sein du lotissement et d'ordonner la réalisation d'études complémentaires sur la circulation, les infrastructures, les nuisances et la stabilité du terrain ainsi que la mise en place d'une véritable

Toutefois, d’une part, il ne produit qu’une ordonnance pénale en date du 2 mai 2024, le condamnant à une amende délictuelle de 700 euros, à titre de peine principale, et à quatre mois d’interdiction de

Il s'ensuit que le préfet de la Loire-Atlantique qui s'est borné à tirer les conséquences de l'interdiction prononcée par le juge judiciaire était dès lors tenu de procéder à l'éloignement de M.

F, à titre subsidiaire aux mêmes fins que son précédent mémoire, et produit diverses pièces complémentaires. Il fait valoir en outre que : - M.

H, à titre subsidiaire aux mêmes fins que son précédent mémoire, et produit diverses pièces complémentaires. Il fait valoir en outre que : - M.