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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101573_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication
Réconduite à la frontière
DTA_2301322_20231024
24 octobre 2023
des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants : () 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un
DTA_2005575_20220706
6 juillet 2022
, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme agissant pour le compte de la personne publique propriétaire de l'ouvrage.
10ème chambre
DTA_2315502_20241104
4 novembre 2024
A remplit toutes les conditions auxquelles la délivrance du visa sollicité est subordonnée ; - le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires est entaché d'une erreur
2ème Chambre
DTA_2305717_20240918
18 septembre 2024
Dans ces conditions, et alors que le préfet n'avait pas à mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, la décision contestée comporte les éléments
7éme chambre
DTA_2206334_20251204
4 décembre 2025
Dans ces conditions, le service a suffisamment rapporté la preuve, qui lui incombe, du caractère personnel de ces dépenses et donc de la réalité des distributions en litige. 8.
4ème Chambre
DTA_2107161_20250220
20 février 2025
d'application du présent article et notamment les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent
1ère chambre
DTA_2201580_20240312
12 mars 2024
La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106095_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 842-2 du même code : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 2° Etre français ou titulaire depuis au moins
2ème chambre
DTA_2203157_20240220
20 février 2024
D'autre part, aux termes du II de l'article L. 6323-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies
DTA_2500820_20250613
13 juin 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur
6ème chambre
DTA_2109816_20230221
21 février 2023
suivantes : 1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur
Présidente QUEMENER
DTA_2301213_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 262-4 de ce code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / 1° Etre âgé de vingt-cinq ans ()
DTA_2106606_20250415
15 avril 2025
DTA_2006282_20250424
24 avril 2025
DTA_2300194_20230223
23 février 2023
Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. " Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire
DTA_2106084_20230105
5 janvier 2023
Il ressort de l'article 3 de ce même arrêté que Mme F C, cheffe de la division des personnels d'administration et d'encadrement a délégation pour signer " les actes relatifs à la gestion de ces personnels
DTA_2300596_20250515
15 mai 2025
Ce congé a été transformé en congé de longue durée, du 8 octobre 2021 au 7 avril 2023 et prolongé jusqu'au 7 octobre 2023.
Reconduite à la frontière
DTA_2501042_20250217
17 février 2025
Par suite, et alors que le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M.
Président BESLE
DTA_2204083_20240424
24 avril 2024
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