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148 résultats pour « personnes auxquelles elle peut etre confiee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101573_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2301322_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants : () 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005575_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme agissant pour le compte de la personne publique propriétaire de l'ouvrage.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315502_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

A remplit toutes les conditions auxquelles la délivrance du visa sollicité est subordonnée ; - le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires est entaché d'une erreur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305717_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Dans ces conditions, et alors que le préfet n'avait pas à mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, la décision contestée comporte les éléments

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2206334_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Dans ces conditions, le service a suffisamment rapporté la preuve, qui lui incombe, du caractère personnel de ces dépenses et donc de la réalité des distributions en litige. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107161_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

d'application du présent article et notamment les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201580_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2106095_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 842-2 du même code : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 2° Etre français ou titulaire depuis au moins

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203157_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 6323-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500820_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109816_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

suivantes : 1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301213_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 262-4 de ce code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / 1° Etre âgé de vingt-cinq ans ()

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106606_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

d'application du présent article et notamment les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006282_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

d'application du présent article et notamment les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2300194_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. " Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106084_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il ressort de l'article 3 de ce même arrêté que Mme F C, cheffe de la division des personnels d'administration et d'encadrement a délégation pour signer " les actes relatifs à la gestion de ces personnels

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300596_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Ce congé a été transformé en congé de longue durée, du 8 octobre 2021 au 7 avril 2023 et prolongé jusqu'au 7 octobre 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501042_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Par suite, et alors que le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204083_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-4 de ce code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / 1° Etre âgé de vingt-cinq ans ()

Source officielle

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