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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2512197_20260424
24 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
10ème Chambre
DTA_2410407_20250930
30 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
1ère Chambre
DTA_2001056_20220721
21 juillet 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet : 2.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2220787_20221031
31 octobre 2022
, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 10.
2ème Chambre
DTA_2502119_20251003
3 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 1.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2303147_20230608
8 juin 2023
Au demeurant, la notice portant mention des voies et délais de recours relative à l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai pris à l'encontre de M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2316795_20231124
24 novembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police tirée de la tardiveté de la requête : 2.
DTA_2502793_20260310
10 mars 2026
Elle soutient que : Sur l’arrêté du 13 janvier 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi : - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît
Section 8 - Chambre 1
DTA_2222063_20221228
28 décembre 2022
exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".
DTA_2322497_20231121
21 novembre 2023
gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 6.
DTA_2201142_20240917
17 septembre 2024
Le 11 février 2022, il a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi. Sur l'étendue du litige : 2.
1ère chambre
DTA_2300419_20230523
23 mai 2023
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : - ces décisions sont illégales en raison de l'illégalité du refus de séjour ; -
Reconduite à la frontière
DTA_2107787_20221028
28 octobre 2022
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français a été signée par
DTA_2308872_20231113
13 novembre 2023
B ne pourrait recevoir effectivement en Tunisie les soins nécessités par son état de santé.
DTA_2600629_20260206
6 février 2026
Il soutient que : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français
DTA_2303309_20240326
26 mars 2024
Sur la fin de non-recevoir : 2.
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2401261_20240829
29 août 2024
pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant
DTA_2305752_20230425
25 avril 2023
eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 9.
7ème Chambre
DTA_2506850_20260422
22 avril 2026
que le préfet ne pouvait lui opposer son absence de qualification et d’expérience.
6ème chambre
DTA_2400326_20251216
16 décembre 2025
Néanmoins, dans la mesure où la décision contestée a été prise au motif que le collège des médecins de l’OFII avait conclu que le requérant pouvait recevoir des soins dans son pays d’origine, le préfet
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