En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au maire de Saint-Cyprien de procéder au retrait immédiat de son arrêté du 27 février 2023 sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard

Sur l'intervention : 2.

un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour valable au moins six mois, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard

recteur de l'académie d'Aix-Marseille de l'affecter dans un établissement scolaire dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

recteur de l'académie d'Aix-Marseille de l'affecter dans un établissement scolaire dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

interventions. 6.

illégale aux libertés fondamentales en ce qu’elle porte atteinte à son droit au travail.

remplie au regard de la permanence de l'absence d'accès effectif de la fille de Mme A à une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies, et que, d'autre part, il est

prévues par la décision rendue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) le 6 décembre 2022 dans un délai de 24 heures et sous astreinte de 500 euros par jour de retard

commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

au regard des difficultés rencontrées par l'enfant en cause dans sa vie scolaire et des conséquences en résultant sur son état psychologique. 7.

administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sans délai, un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, sous astreinte de 150 € par jour de retard

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard