rectification du 16 décembre 2019 et 20 novembre 2020, qui comportent des erreurs substantielles, sont insuffisamment motivées ; - c'est à tort que le service a refusé de prendre ses déclarations rectificatives

La SCI CA Run Développement soutient que l’immeuble existait au 1er janvier 2017, puis que la déclaration rectificative avait seulement pour objet la correction des surfaces déclarées en vue du recalcul

- la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative

L'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a modifié le dispositif de complément de rémunération en instituant un mécanisme de prix seuil fixé par un arrêté

acte administratif unilatéral qui ne peut être assimilé à un acte d'exécution du contrat, alors même que le contrat avait été résilié par elle antérieurement à la promulgation de la loi de finances rectificative

être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir. 15.

Enfin, les dispositions de l’article 1600 du même code prévoient qu’il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d’industrie au moyen d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière

de revenus en y intégrant ses frais réels ce qui a diminué son revenu fiscal de référence d'environ 5 000 euros ; elle a communiqué à la CAF cette déclaration rectificative ; - depuis mai 2023, la

Il fait valoir que par une décision rectificative du 8 novembre 2024, une indemnisation de 6 000 euros a été attribuée à M. B.

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant

Après qu'ils ont déposé des déclarations rectificatives de revenus au titre des années 2009 à 2017, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

2020 par lequel le maire de la commune de Mons-la-Trivalle a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec garage sur la parcelle cadastrée section C n° 558, l'arrêté rectificatif

meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois, à la rectification de la déposition effectuée le 30 octobre 2019 par un agent de la préfecture auprès des enquêteurs, par dépôt d'une déposition rectificative

Le requérant produit la copie intégrale, faite le 12 novembre 2022, d'un acte de naissance rectificatif n° 0617/2022 dressé le 18 juillet 2022 en vertu du jugement du 7 juin 2022.

Vu : - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B a bénéficié d'une décision rectificative du 16 janvier 2023 lui octroyant un versement total de la somme de 3 000 euros. Vu les autres pièces du dossier.

pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a réexaminé le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A et une décision rectificative

Il fait valoir que : - une nouvelle étude des droits du requérant a abouti à lui donner satisfaction par une décision rectificative du 13 avril 2023 lui attribuant une indemnisation de 8 000 euros ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que, par une décision rectificative du 3 juillet 2025, elle

B A demande au tribunal d'annulation de la décision du 11 mai 2023 par laquelle le service des impôts des particuliers de Colombes a refusé de prendre en compte sa déclaration rectificative de revenus