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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300306_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner le service des impôts des particuliers de Cayenne à lui verser la somme de 5 000 euros pour procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2300900_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Lehot-Canovas, conclut au rejet de la requête et demande en outre au tribunal de condamner la société TICE à lui verser une indemnité de 3 000 euros pour procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202008_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par des mémoires en intervention volontaire, enregistrés les 20 juillet 2022 et 27 juin 2023, Mme C B, doit être regardée comme demandant à ce que le tribunal prononce une amende pour procédure abusive
Source officielle8ème Chambre
DTA_2304282_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
d'observer que M. et Mme C avaient déjà accusés leurs voisins des détériorations liées à des jets d'œufs sur leur façade, et qu'ils avaient été déboutés de leur demande et fait l'objet d'une amende pour procédure
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301687_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303425_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 28 juin 2023, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301458_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
E..., représentés par le cabinet Lê & Monel Avocats associés, par Me Monel, concluent au rejet de la requête et demandent que soit prononcée une amende pour procédure abusive, que soit prononcée la suppression
Source officielle2ème chambre
DTA_2203212_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
E..., représentés par le cabinet Lê & Monel Avocats associés, par Me Monel, concluent au rejet de la requête et demandent que soit prononcée une amende pour procédure abusive, que soit prononcée la suppression
Source officielle2ème chambre
DTA_2100309_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
enregistrés le 7 mai 2021, le 7 juin 2021, la commune de Vendôme, représentée par Me Moulet, conclut au rejet de la requête, à la condamnation des requérants au paiement de la somme de 10 000 euros pour procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100344_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2021, M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305302_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
D soit condamné à lui verser 1 500 euros " au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive " sont irrecevables et doivent être rejetées. Sur la demande de frais de procès : 9.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2300231_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par son mémoire du 5 janvier 2024, la requérante demande au tribunal de condamner la caisse d'allocations familiales des Yvelines à lui verser 3 000 euros d'indemnités de dommages intérêts pour procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311725_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
nature particulière du recours pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le requérant soit condamné à payer au défendeur une indemnité réparatrice, y compris pour procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309894_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
nature particulière du recours pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le requérant soit condamné à payer au défendeur une indemnité réparatrice, y compris pour procédure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512879_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
enregistrés le 23 décembre 2025, la commune de Villaroger, représentée par Me Richard, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCCV Villaroger à lui verser une somme de 100 000 euros pour procédure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300922_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 et 15 février et 1er mars 2023, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104393_20240213
13 février 2024
13 février 2024
saisie administrative à tiers détenteur ; 2°) de condamner solidairement la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole et l'Etat à lui verser 2 500 euros à titre de " dommages et intérêts pour procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105717_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l’Etat pour procédure abusive : 20. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102647_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2021 et le 16 décembre 2021, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300148_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
dans une instance en annulation pour excès de pouvoir des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné à payer à une personne mise en cause des dommages-intérêts pour procédure
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