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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2007553_20230316
16 mars 2023
l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. 5.
1ère chambre
DTA_2000415_20250711
11 juillet 2025
prononcée le 1er août 2008 n’est qu’une réception partielle du lot n°1 et non la réception unique prévue au CCTP.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308335_20250826
26 août 2025
C B pour la surélévation et réfection de la toiture, le remplacement et l'agrandissement de deux fenêtres et le remplacement d'une baie vitrée par une porte et une fenêtre d'une maison d'habitation sise
3ème chambre
DTA_2101539_20231201
1 décembre 2023
cette commune aurait assorti sa réception de réserves.
7ème Chambre
DTA_2111545_20230705
5 juillet 2023
A, décrites au point 8 du présent jugement, causées par les vibrations transmises au sol lors des travaux de réfection de la chaussée au droit de cette maison, décrites au point 9.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2100769_20230515
15 mai 2023
réception le 25 juin 2021 de payer cette facture.
DTA_2003652_20221117
17 novembre 2022
réception.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210022_20230411
11 avril 2023
Il soutient que : -il a confié à la société Colas la réfection du giratoire au lieu-dit " Les 4 chemins de l'Oie " par un marché de travaux conclu le 13 juin 2018 ; -la réception des travaux a été
8ème chambre
DTA_2208058_20250528
28 mai 2025
Le 11 mars 2020, le maître d'œuvre a proposé une réception sous réserve en retenant cette même date pour l'achèvement des travaux.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2115756_20240118
18 janvier 2024
Elle en accuse alors réception sans délai. / La commission transmet les demandes d'avis à l'administration mise en cause ".
DTA_2003896_20221208
8 décembre 2022
Ces désordres se sont produits après la réception des travaux et ont endommagé les dalles de faux-plafond, dont certaines ont dû être retirées.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501358_20250429
29 avril 2025
B pour la réfection de garages sur un terrain sis 12 rue Pierre Fermaud.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503989_20260127
27 janvier 2026
B... en vue de la construction d’une véranda et de la réfection de menuiseries au 8 rue de Verdun à Rimaucourt.
2ème Chambre
DTA_2013339_20230503
3 mai 2023
poteau du préau et la nacelle utilisée n'est pas démontré ; - le chiffrage du dommage n'est aucunement justifié ; - il n'y a eu aucune réserve liée à ce type de sinistre dans le procès-verbal de réception
2ème chambre
DTA_2101814_20220708
8 juillet 2022
Quant à l'actualisation du coût des travaux de réfection : 19.
DTA_2301447_20251107
7 novembre 2025
A... qu’elle avait pour objet « une réfection de la superficie totale du toit par remplacement des tuiles actuelles qui arrivent en fin de vie.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303054_20240507
7 mai 2024
réfection.
4ème Chambre
DTA_2303911_20251106
6 novembre 2025
Par un procès-verbal du 20 avril 2014, la commune a prononcé à la réception sans réserve des travaux.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2104994_20230227
27 février 2023
La réception des travaux des lots n° 1 et n° 2 a été prononcée le 3 juin 2019 sans réserves.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2100892_20230531
31 mai 2023
L.112-3. - Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception./ Art.
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