aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil () ". 9.

qu'il a travaillés sont pris en compte pour le calcul de sa pension de retraite, qui ne lui permet pas de vivre dignement ; - la ministre du travail et Pôle emploi ont annoncé le versement d'une garantie

une rémunération raisonnable des producteurs ; - les dispositions du décret et de l'arrêté précités méconnaissent la garantie d'une rémunération raisonnable prévue par l'article 225 de la loi de

une rémunération raisonnable des producteurs ; - les dispositions du décret et de l'arrêté précités méconnaissent la garantie d'une rémunération raisonnable prévue par l'article 225 de la loi de

Sur les appels en garantie : 16.

En vertu d'un principe général du droit, applicable à tout salarié et dont s'inspire l'article L. 3231-2 du code du travail, les agents publics ont droit à un minimum de rémunération qui, en l'absence

A, est fondé à demander le remboursement des rémunérations et des charges patronales afférentes aux rémunérations versées à M. A pendant la période d'indisponibilité de l'intéressé.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle. ". 5.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), d'un large pouvoir d'appréciation quant au classement des fonctions dans l'un ou l'autre groupe de rémunération

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), d'un large pouvoir d'appréciation quant au classement des fonctions dans l'un ou l'autre groupe de rémunération

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), d'un large pouvoir d'appréciation quant au classement des fonctions dans l'un ou l'autre groupe de rémunération

L'appréciation du respect de ce minimum s'effectue au regard de la rémunération globale versée au détenu. 4.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d'accueil, dans les conditions prévues au présent article. / Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par

salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

L’ASPAS demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il fixe le nombre minimal et le nombre maximal de chamois à prélever.

pour le service général, classe III () / La rémunération des activités proposées dans le cadre de l'insertion par l'activité économique ne peut être inférieure à un taux horaire de 45% du salaire minimum

minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ; / 20 % du salaire minimum interprofessionnel

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".