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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2402147_20260512
12 mai 2026
déclaration. ».
JU Chambre Sociale
DTA_2401939_20250417
17 avril 2025
Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement ".
Président BESLE
DTA_2200433_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
1ère Chambre
DTA_2201117_20230731
31 juillet 2023
déclaration sur la dépossession de ses armes auprès de la gendarmerie, sur la détention d'une arme de catégorie C, sur l'absence de conservation de ses armes dans une armoire blindée et sur la résidence
2ème chambre - JU
DTA_2302663_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Juge unique cellule 7
DTA_2102434_20220928
28 septembre 2022
de fausses déclarations.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2103261_20220914
14 septembre 2022
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103371_20230313
13 mars 2023
déclaration ".
juge unique (6)
DTA_2201306_20240417
17 avril 2024
déclaration. () ".
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2111127_20230118
18 janvier 2023
déclaration () ".
DTA_2202794_20230329
29 mars 2023
Sur la sanction administrative pour fausse déclaration : 9.
DTA_2306885_20251210
10 décembre 2025
Elle soutient que : - la requérante, qui n’a pas spontanément déclaré le départ de sa fille de son foyer, a renseigné de fausses déclarations, lesquelles font obstacle à toute remise gracieuse ; -
DTA_2401225_20260212
12 février 2026
de cette fausse déclaration.
Juge Unique
DTA_2105886_20221028
28 octobre 2022
ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
URGENCES JU
DTA_2303552_20250206
6 février 2025
déclaration. ".
DTA_2304880_20250623
23 juin 2025
A a commis de fausses déclarations s'opposant à l'octroi d'une remise de dette et que sa précarité n'est pas démontrée.
Magistrat Crandal
DTA_2400852_20250303
3 mars 2025
Mme B conteste également avoir omis de déclarer ses changements de résidence. Or Mme B ne justifie avoir déclaré aucun changement de résidence pour la période de 2018 à janvier 2023.
DTA_2100742_20221103
3 novembre 2022
DTA_2500726_20260507
7 mai 2026
Cellule juge unique
DTA_2406394_20260306
6 mars 2026
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
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