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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400653_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - le tribunal a annulé partiellement par un jugement en date du 24 février 2023 la décision du 6 septembre 2021 en ce qu'elle retirait les dispositions de l'arrêté du 24 mars 2021
CH 1 JU
DTA_2402222_20250403
3 avril 2025
" 48 SI " du 24 février 2024 ; 2°) d'annuler la décision de retrait de points consécutive à l'infraction constatée le 6 février 2023.
Juge unique - Eloignement
DTA_2401455_20250312
12 mars 2025
Sur la légalité de la décision portant retrait du titre de séjour : 2. La décision portant retrait du titre de séjour qui avait été délivré à M.
Magistrat Connin
DTA_2103268_20230309
9 mars 2023
Les conclusions tendant à l'annulation de cette décision de retrait d'un point sont ainsi sans objet.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600487_20260219
19 février 2026
manifestement disproportionné au regard des circonstances ; les conditions légales du retrait d’une décision créatrice de droit ne sont pas réunies.
ZUPAN David
DTA_2201411_20221027
27 octobre 2022
L'administration est ainsi réputée avoir procédé, postérieurement à l'introduction de la requête, au retrait de cette décision.
DTA_2310497_20250318
18 mars 2025
validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision du 19 avril 2024 portant rejet de son recours gracieux, ainsi que les décisions de retrait de points intervenues à la
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502628_20251013
13 octobre 2025
retraits de points.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302024_20231213
13 décembre 2023
donner lieu à retrait de points.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2403150_20260224
24 février 2026
2024 de restitution de neuf points ; 2°) d’annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l’intérieur retirant huit points de son permis de conduire ; 3°) d’enjoindre au ministre
DTA_2403298_20260224
3ème chambre
DTA_2302028_20260430
30 avril 2026
de Toulon – La Seyne-sur-mer (CHITS) a procédé au retrait de la décision du 10 octobre 2018 portant sur son licenciement et retirant la décision du 19 février 20119 portant sur son indemnité de licenciement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301917_20230307
7 mars 2023
B, ne justifie pas, en sa qualité d'auteur de l'infraction, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une décision retirant trois points au capital affecté au permis de conduire de
1ère chambre
DTA_2001417_20230502
2 mai 2023
Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient
DTA_2001294_20230502
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304886_20230725
25 juillet 2023
ne précise pas le fondement sur la base duquel il a décidé de procéder au retrait de ses titres d'identité ; - le retrait de ses titres d'identité français a pour effet de faire de lui un apatride
Président 5
DTA_2003757_20230209
9 février 2023
L'exécution du présent jugement qui annule la décision procédant au retrait de six points du capital du permis de conduire de M.
8ème chambre
DTA_2304350_20240221
21 février 2024
et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ".
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2104306_20230718
18 juillet 2023
Par une décision référencée " 48 SI " du 15 janvier 2021, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de trois points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait
DTA_2104349_20240424
24 avril 2024
A ayant fait l'objet de la décision implicite de rejet dont il demande l'annulation doit être regardée comme sollicitant le retrait ou l'abrogation de la décision du 13 septembre 2017 de la CLAC Sud.
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