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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2109529_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il remplit les conditions de recevabilité fixées par le code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200870_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010794_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A remplirait toutes les conditions de recevabilité d'une demande de naturalisation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle n'est pas une décision d'irrecevabilité. 4.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203335_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A remplirait par ailleurs les conditions fixées par le code civil pour admettre la recevabilité d'une demande de naturalisation. 7.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203288_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
délai prévu par les dispositions de l'article 21-25-1 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - sa demande de naturalisation remplissait les conditions de recevabilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103331_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut prendre en compte des activités mentionnées au
Source officielle12eme chambre
DTA_2313882_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - la décision ministérielle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle remplit les conditions de recevabilité
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2408684_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
titre principal, la requête est irrecevable, la décision attaquée n’étant pas susceptible de recours pour excès de pouvoir ; à titre subsidiaire, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation de la recevabilité
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300667_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
. / () / Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434353_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L'article 9 du même décret dispose : " Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : / 1° Elles sont produites en original ; / 2° Les actes
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511240_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur la recevabilité et le doute sérieux : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2505096_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400271_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur la recevabilité de la requête : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200882_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur la recevabilité : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206899_20240216
16 février 2024
16 février 2024
.- La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505413_20250419
19 avril 2025
19 avril 2025
si elle entend déposer une nouvelle demande en référé à fin de suspension - de présenter, par une requête distincte, un recours en annulation de ladite décision, en respectant les conditions de recevabilité
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2403472_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article 9 du même décret : "Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : / 1° Elles sont produites en original ; / 2° Les
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504571_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que la recevabilité d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative est subordonnée au dépôt, par requête distincte, de conclusions aux fins d'annulation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201073_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La recevabilité d'une demande devant le tribunal administratif, et notamment l'intérêt à agir, qui est l'une des conditions de cette recevabilité, doit s'apprécier à la date d'introduction de la requête
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500358_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur l'urgence : - la modification des critères de recevabilité et de sélection pour l'accession à la propriété des lots à bâtir du lotissement " Le
Source officiellePage 4 sur 1183