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6 634 résultats pour « reconduite à la frontière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2301649_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

février 2023 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a rejeté sa demande de changement de statut de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

JU4

DTA_2303794_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2023 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour sa reconduite

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2211104_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101532_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

16 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

JU4

DTA_2304319_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour sa reconduite

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2203592_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2203593_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406321_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

mai 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406959_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 juin 2024, notifié le même jour, portant retrait de sa carte de résidente, obligation de la restituer et ordonnant sa reconduite

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.

DTA_2209603_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

juridictionnelle provisorire ; 2°) d'annuler les arrêtés en date du 22 avril 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401992_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

2°) d'ordonner la suspension de la mise en œuvre de son éloignement à destination du Togo prise sur le fondement de l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné sa reconduite

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.

DTA_2309815_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 6ème chambre

DTA_2306896_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.

DTA_2308296_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301519_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

2023 l'obligeant à quitter le territoire sans délai et lui interdisant de revenir sur le territoire pendant une durée d'un an ; 3°) d'ordonner au préfet de la faire revenir en France s'il était reconduit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301528_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

l'obligeant à quitter le territoire sans délai et lui interdisant de revenir sur le territoire pendant une durée de trois ans ; 3°) d'ordonner au préfet de le faire revenir en France s'il était reconduit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301538_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

l'obligeant à quitter le territoire sans délai et lui interdisant de revenir sur le territoire pendant une durée de trois ans ; 3°) d'ordonner au préfet de le faire revenir en France s'il était reconduit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400491_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

avril 2024 l'obligeant à quitter le territoire sans délai et lui interdisant de revenir sur le territoire pour une durée de 2 ans ; 3°) d'ordonner au préfet de le faire revenir en France s'il était reconduit

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2301534_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206509_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

B, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière doit être annulé. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.

Source officielle

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