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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2301649_20230615
15 juin 2023
février 2023 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a rejeté sa demande de changement de statut de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite
JU4
DTA_2303794_20240116
16 janvier 2024
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2023 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour sa reconduite
3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2211104_20220705
5 juillet 2022
le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite
1ère chambre
DTA_2101532_20220715
15 juillet 2022
16 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2304319_20240229
29 février 2024
préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour sa reconduite
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203592_20220816
16 août 2022
provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2203593_20220816
provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite
5ème Chambre
DTA_2406321_20251106
6 novembre 2025
mai 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406959_20240729
29 juillet 2024
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 juin 2024, notifié le même jour, portant retrait de sa carte de résidente, obligation de la restituer et ordonnant sa reconduite
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2209603_20220706
6 juillet 2022
juridictionnelle provisorire ; 2°) d'annuler les arrêtés en date du 22 avril 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401992_20240326
26 mars 2024
2°) d'ordonner la suspension de la mise en œuvre de son éloignement à destination du Togo prise sur le fondement de l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné sa reconduite
1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2309815_20230707
7 juillet 2023
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite
OQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2306896_20231123
23 novembre 2023
1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2308296_20230605
5 juin 2023
mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301519_20231212
12 décembre 2023
2023 l'obligeant à quitter le territoire sans délai et lui interdisant de revenir sur le territoire pendant une durée d'un an ; 3°) d'ordonner au préfet de la faire revenir en France s'il était reconduit
ORTA_2301528_20231214
14 décembre 2023
l'obligeant à quitter le territoire sans délai et lui interdisant de revenir sur le territoire pendant une durée de trois ans ; 3°) d'ordonner au préfet de le faire revenir en France s'il était reconduit
ORTA_2301538_20231215
15 décembre 2023
ORTA_2400491_20240422
22 avril 2024
avril 2024 l'obligeant à quitter le territoire sans délai et lui interdisant de revenir sur le territoire pour une durée de 2 ans ; 3°) d'ordonner au préfet de le faire revenir en France s'il était reconduit
6e Section - 3e Chambre
DTA_2301534_20230406
6 avril 2023
d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2206509_20230316
16 mars 2023
B, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière doit être annulé. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.
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