Vu les autres pièces du dossier.

- elle s'associe aux observations formulées par la société Axa France IARD, son assureur.

responsabilité décennale, elles sont fondées à exercer leur recours contre les constructeurs responsables qui doivent être condamnés in solidum à les relever et garantir à proportion de la quote-part

Elle soutient que : -aucune demande n'est formulée contre elle ; -le tribunal administratif est en tout état de cause incompétent dès lors que l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur est une

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

En ce qui concerne l'appel en garantie dirigé contre l'assureur du maître d'œuvre : 13.

demandes dirigées contre ses assurées ; 3°) de mettre les dépens à la charge de tout succombant ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La MAF demande à être garantie, pour les postes de préjudice autres que matériels, par les sociétés Francilia, Qualiconsult, SECC et leurs assureurs respectifs soit SMABTP et AXA.

Un mémoire en intervention volontaire, présentée pour la société Ethias, assureur de la commune de Lisieux, a été enregistré le 6 décembre 2022 et non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Ils doivent par conséquent seulement être regardés comme ayant présenté des conclusions indemnitaires contre le centre hospitalier de Soissons et son assureur.

Le suivi en ville a d'abord été assuré par le docteur J qui la confie rapidement au docteur H, une gynécologue obstétricienne libérale.

des autres parties, de la défectuosité de ces équipements ; - la société BWT France, fournisseur de l'ozoneur, avait une obligation d'information et est responsable, auprès des autres parties, du phénomène

Vu les autres pièces du dossier.

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

A C à hauteur de 13 320 euros ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Le 28 février 2022, l'ANAH faisait droit au recours préalable obligatoire formé par Mme B contre cette décision et lui octroyait une subvention de 3 200 euros le 1er mars suivant.

contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écartée. 10.